d'une société n'a pas pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société qui subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; que dans ses

d'une société n'a pas pour effet de mettre fin à la personnalité morale de la société qui subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; que dans ses

Basse, liquidateur des sociétés Fabris et Euralcom France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que,

Jean-François Z..., domicilié [...]                                                         , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Savid Fleurs, société à responsabilité limitée, ayant

Jean-François Z..., domicilié [...]                                                          , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Savid Fleurs, société à responsabilité limitée, dont

Y... ; que le liquidateur et les sociétés, représentées par Mme X..., ont engagé une action en responsabilité contre les sociétés Orange distribution et Orange France (les sociétés Orange), qui ont été

dans ces sociétés, ces sommes n'étant susceptibles d'être recouvrées que lors de la liquidation des sociétés de construction vente. / Dans ces conditions, Mme Y... ne démontre pas qu'à la date à laquelle

Après la liquidation de la société Domaine [U] [M], M.

X..., domicilié chez la société Taconov [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Taconova, défendeurs à la cassation.

Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Inovea, 2°/ à la société Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, société

H..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société QL...

X... pour ne pas avoir fourni à Mme Z... de telles informations alors qu'il exerçait la fonction de liquidateur de la société SBM rénovation, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et

ARINCO BEYROUTH SAL, dont le siège est à Beyrouth (Liban), Immeuble Chamah Achrafieh, 2°) Monsieur BOUTROS X..., demeurant à Paris (17e), ..., en sa qualité de liquidateur de la société ARINCO HOLDING

Q... ; que le 3 avril 2007, la Compagnie de l'Audon a acquis par voie d'absorption sans liquidation la société Solfur ; que le 29 mai suivant, la société B...

[S] [H], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Holding Rampal Partners, Daillant entreprises, Servea, Stockisol, Usinea, Holding

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés, est aujourd'hui le seul habilité à détenir et recevoir tous les fonds dépendant de ces deux liquidations judiciaires et ce, en application des

La société BM & VT ayant été mise en liquidation judiciaire, la société [L] CCVC a appelé en intervention forcée son mandataire liquidateur, la société MJA, prise en la personne de Mme [V].

[4] était redevable du montant de la taxe professionnelle pour l'année 2008, au prorata temporis depuis son entrée en jouissance, la Selarl [2], en qualité de liquidateur de la société [1] (le liquidateur

Me A... désigné par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu en qualité de liquidateur des sociétés DIC et Fibradic est bien fondé à solliciter réparation des préjudices résultant des abus de

[Y] coupable de complicité de détournement de biens d'un dépôt public pour avoir facilité le détournement des sommes qui avaient été remises à M. et Mme [D] et aux mandataires liquidateurs des sociétés