A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DU 4 MAI 1984 ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES A CHAQUE LISTE DEVAIT ETRE

DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QU'AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, CHAQUE LISTE

(2ème tour) ; que lors de l'audience qui s'est tenue le 29 octobre 2019, les deux enveloppes scellées contenant les listes d'émargement ont été remises au tribunal qui les a exploitées dans le cadre de

EST DIVISE PAR LE NOMBRE AUGMENTE D'UNE UNITE DES SIEGES ATTRIBUES A LA LISTE ; ATTENDU POUR PROCLAMER ELU COMME DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CLEVER FABRICATION UN CANDIDAT DE LA LISTE C.G.T

Lucien Pasquet, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Saintes, sis cours national à Saintes (Charente-Maritime), 2°/ La chambre

Robert Floriat, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de La Rochelle, ...

ETAIT SAISI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE CONTESTER LA REGULARITE D'UNE LISTE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT, LE TRIBUNAL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION

1985 par le Tribunal d'instance de Bastia d'avoir ordonné l'inscription sur ces listes de : MM.

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Association nationale des cadres salariés non syndiqués (ANCSNS), fait grief au jugement attaqué (Tribunal

Y... et la société Mycoceutics ont été poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie ; que le tribunal, après avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées, les a déclarés coupables de ces faits

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Union départementale CGT de Meurthe et Moselle , dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 10 septembre 2015 par le tribunal

; que la CPAM a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces désignations ; Attendu que le syndicat UGICT CGT fait grief à la décision de juger qu'il n'est pas représentatif au sein

du comité d'entreprise devant se tenir au sein de cette entreprise ; Attendu que pour valider le dépôt des listes de candidats et la désignation de M.

de réinscription sur une liste d'experts judiciaires est motivée et une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'expert si elle est l'auteur de faits contraires à l'honneur

échec au licenciement de l'intéressé ; que la concomitance entre la désignation et l'engagement de la procédure de licenciement ne suffit pas, à elle seule, à établir que cette désignation soit destinée

ANDRE, ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI DE X...

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989) d'avoir déclaré élu M.

le jugement attaqué a annulé les élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 1er juin 1978, à l'usine d'Honfleur de la société Cozelem, aux motifs, d'une part, qu'en prévoyant que les listes

SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE "L'OMISSION PAR LE MAIRE DU NOM DE L'INTERESSE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry depuis