de M. de X..., font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige

ÉTATS-UNIS, contre dix-neuf arrêts rendus le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme X...

société Holding Wolters Kluwer France, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...], contre l'arrêt rendu le 2 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige

Eurex-Compagnie fiduciaire européenne, devenue Edec conseils (la société Edec conseils), pour la voir déclarer responsable des fautes commises dans l'exécution d'une convention d'assistance en matière fiscale

bâtiments industriels cinq jours après lui avoir acheté un portique et les ponts roulants qui équipaient ces bâtiments; qu'estimant que le matériel était immeuble par destination, l'administration fiscale

l'encontre de la société Acadomia, l'arrêt retient que la société Bac plus devait rapporter la preuve d'un comportement anormal de la société Acadomia sanctionné par les juridictions statuant en matière fiscale

X... fait grief au jugement attaqué de ne pas comporter la mention de la date de l'ordonnance de clôture, alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance de clôture doit intervenir en matière fiscale comme en

et imputable à la faute d'un tiers ; qu'en l'espèce, étant société-mère, actionnaire à 99,7 % de sa filiale Groupe Féral, elle-même actionnaire à 99,9 % de sa filiale Bisoft informatique, elle était recevable

décembre 1991 était irrecevable comme tardive pour être formée plus de deux mois après l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre la première décision de rejet, a méconnu les termes du litige

, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Serge Y..., 2°/ Mme Michelle Z..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige les opposant à Mme Gisèle Z...,

(société BTF GmbH) et avec le concours financier de la Société de banque occidentale (la SDBO), filiale du Crédit lyonnais, dans le capital de la société Adidas ; que, M.

destinée à alimenter des fonds sociaux, et qu'en décidant que la position du Conseil constitutionnel relative à la nature fiscale de la contribution était sans incidence sur le présent litige pour justifier

JUIN 2023 Mme [O] [C], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.123 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige

le caractère pratiquement inexploitable, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que le juge doit trancher le litige

X..., une maison et des parcelles de terre pour un prix converti pour l'essentiel en obligation de soins, passée et à venir, et en rente viagère ; qu'ultérieurement l'administration fiscale, faisant application

En effet, l'agence de Cannes dépend de la direction méditerranée, qui ne sont, ni l'une ni l'autre, constitué en société distincte, ni filiale de la société Schindler.

S..., société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Carrefour, société

recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'URSSAF ayant expressément reconnu dans ses conclusions que son inspecteur avait procédé à une évaluation forfaitaire ("l'inspecteur se réfère au barème fiscal

[K] était nommé « directeur délégué aux activités logistiques et administratives » et Mme [N] « directeur Gestion et Finance, Fisc. Jurid. Compta Analyse/éval. Doss. Dével. Contr.