cumul net imposable figurant sur le bulletin de paie de mois de mars 2018 ; qu'elle perçoit des revenus industriels et commerciaux non professionnels nets moyens mensuels de 2.109 € ; qu'elle a un logement

[Z] [T] a continué d'exercer à [Localité 7] et que son épouse a réintégré ses fonctions d'adjoint administratif à [Localité 3] à compter du 1er juillet 2008 ; que l'épouse justifie avoir cessé de travailler

arrêtés du maire de la commune autorisant des poursuites provisoires d'activités sous condition de réalisation de travaux,- que Monsieur Claude X...s'était engagé à faire réaliser des travaux dans le logement

pertinence que, d'une part, il y est mentionné que son poste de travail est identique alors que les tâches dévolues, à savoir jardinage, bricolage et entretiens divers, mais surtout gardiennage avec logement

supérieure à celle dont bénéficient les médecins hospitaliers en contrat à durée indéterminée, les contrats de travail de l'intéressé ont prévu un certain nombre d'avantages en nature, tels que le logement

pendant la nuit et ne justifiait pas avoir été à la disposition permanente de son employeur, sans rechercher si les permanences effectuées par le salarié dont elle a constaté qu'il disposait d'un logement

Des avantages matériels Mme B... expose qu'elle bénéficiait d'avantages en nature, à l'identique d'un salarié : - un logement de fonctions situé à [...] , - un avantage en nature repas, - un téléphone

l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail. 8 Des avantages matériels Mme O... expose qu'elle bénéficiait d'avantages en nature, à l'identique d'un salarié : - un logement

dite de l'EBE privilégiée par l'expert en ce qu'elle n'était pas adaptée au fond qu'il exploitait puisqu'elle ne tenait pas compte de l'avantage marchand considérable pour un éventuel acquéreur des logements

et les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2002 d'un capital constitutif de 26 581,25 euros aussi longtemps que la rente sera versée ; "aux motifs que, pour la perte de l'avantage lié au logement

Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques en fonction du sexe.

Le paragraphe C de cet accord concernant les avantages en nature attribue un logement de fonction pouvant être remplacé par une indemnité compensatrice.

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

s'agissant de l'employé d'immeuble, c'est par une contradiction interne que le premier juge, après avoir relevé la confusion des rôles de Monsieur Z... et de son épouse, gardienne, dont il partage le logement

jamais selon elle, cessé de se voir, de communiquer et de gérer ensemble le patrimoine commun et d'assurer ensemble les dépenses et charges du mariage ; que Mme Y... s'est rendu en 1997 et 1998 dans le logement

Y... a également bénéficié des mêmes facilités que celles offertes aux autres salariés et de la même procédure pour quitter le logement de fonction ou racheter le véhicule de fonction ; Qu'un climat conflictuel

soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre du logement

management d'écuries de course, d'élevage de chevaux, l'entrainement, le courtage et toutes activités ayant trait à l'activité du cheval, - il travaille plusieurs heures par jour, - il bénéficie d'un logement

sise à Valenciennes en vue d'en faire une résidence de standing sécurisée avec notamment logement de fonction pour intendant, salle de sport et laverie ; que le montage juridique élaboré prévoyait l'intervention

Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition aux risques en fonction du sexe.