du 11 mars 1957 ; qu'en se refusant à cette qualification, la Cour a, en l'espèce, violé par refus d'application ladite loi ; " alors d'autre part, que l'application de la même loi n'est pas subordonnée

février 1994, avec effet au 16 février ; qu'en raison du partage de voix au sein du conseil de discipline, l'employeur a ensuite saisi la commission nationale paritaire, qui s'est elle-même déclarée en

/1958, (dahir des 22 novembre, 18 décembre 1957 et des 25 janvier, 20 février et 4 avril 1958), le seul régime applicable au Maroc est la séparation de biens, chaque époux jouissant d'une indépendance

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

préalablement à l'autorisation fournie le 14 février 1980, quand bien même elle exposerait déjà des éléments de la revendication 1, n'est pas constitutive d'antériorité dans la mesure où elle n'était

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-14.255 contre l'arrêt rendu le 2 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Technibois (pièces 6, 7, 10, 11) ; que certaines des sociétés du groupe Michel Z... sont des sociétés africaines clientes de la SARL Interfrench Y...

, 189 du traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, du règlement CEE n° 337 / 79 du Conseil du 5 février 1979, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Selon l'article 379, 1, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations

du 9 avril 1947 ratifiant un décret du 31 décembre 1946, aménagés et précisés par un décret 55-1389 du 18 octobre 1955 et une loi 56-341 du 27 mars 1956 ; que ce document annonçait une « codification

numéro 1.182.436 demandé le 10 août 1957 et délivré le 19 janvier 1959, s'appliquant à un dispositif de fermeture constitué par deux bandes de tissu portant des éléments d'accrochage complémentaire, applicables

1955, où étaient présents : M.

affecté sur une noyauteuse Voisin destinée à fabriquer des noyaux de sable compacté utilisés habituellement en fonderie ; que le 1er février 2006, vers 16 heures, l'opérateur M.

ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CES CONVENTIONS FURENT REGULARISEES PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE ET NOTARIE DU 11 MAI 1956, AU PRIX TOTAL DE 7100000 FRANCS, SOIT DE 3 MILLIONS INFERIEUR AU PRIX FIXE

ONT OPPOSE QUE LES ACTES DE 1950 AVAIENT REALISE UNE DONATION-PARTAGE ET QU'AUCUNE INDIVISION NE SUBSISTAIT ; QUE LEUR PRETENTION A ETE ECARTEE, PAR UN ARRET CONFIRMATIF DU 11 FEVRIER 1980 ; QUE

A ETE ENGAGE PAR LES USINES DE GERLACH LE 27 JUIN 1960 POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN QUALITE DE (CONTREMAITRE FORGE) ET QU'IL A PRIS SES FONTIONS LE 4 JUILLET 1960 ; QUE SON EMPLOYEUR, DECLARANT NE

Gabriel, - le CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 décembre 1989, qui, dans les poursuites suivies contre le

Jean-Marie ZT..., demeurant 11, hameau du Rucher à Verny (Moselle), 63 / de M. Roland AB..., demeurant ... (Moselle), 64 / de Mme Patricia AD..., demeurant ... (Bas-Rhin), 65 / de M.

1990 avant que sa date soit modifiée en celle du 12 mars 1990 ; que la banque ajoutait que pour fonder sa demande, Mme A... avait fait usage du mandat établi par ses instructions écrites en date du 12

, comprend en particulier le droit de décider de son lieu de résidence ; que, selon l'article 77 de la loi de la famille serbe du 24 février 2005, lorsque l'un des parents vit seul avec l'enfant sans que