congé à Mme X... le 28 août 1985 pour compter du 1er décembre 1985, date d'expiration de la dernière prorogation, en vue de vendre le logement ; Attendu que, pour décider que le bail expirait le 1er

en qualité d'agent de service par l'association "Résidence des aveugles d'Aquitaine", en remplacement, du 29 juin au 4 juillet 1982 (36 heures), en août 1982 (80 heures) et du 1er au 30 septembre 1982

de cessation des paiements ayant été reportée au 1er avril 1992, le représentant des créanciers et l'administrateur ont demandé l'annulation de la vente par application de l'article 107 de la loi du 25

prévues par le décret du 22 août 1978, ces locaux sont soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, à l'exclusion de toute application de la loi du 22 juin 1982 ; qu'en statuant comme elle

1992) ne saurait l'exonérer de sa responsabilité pénale de ce chef ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne contenait

-1981 et 1982 jusqu'au 31 août, et non les déclarations de bénéfices commerciaux figurant à - 3 - 1810 l'acte de cession du fonds de commerce qui était exploité par la victime ; Qu'en se déterminant par

1984, son intention de mettre fin à compter du 30 septembre 1984 à ce dernier contrat, dont l'exécution avait commencé le 1er juin 1983, que les concordats, votés par les créanciers des trois sociétés

Y..., au service de la société Bata, depuis le 1er octobre 1964, a été licencié le 30 mars 1988, avec dispense d'effectuer son préavis ; qu'il a signé le 1er avril suivant un reçu pour solde de tout compte

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi 81-766 du 10 août 1981, de la loi 85-500 du 13 mai 1985, du décret 85-556 du 29 mai 1985, de l'ordonnance 86-1243

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 17 novembre 1987), que, par bail conclu le 23 novembre 1979 au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, les époux

du 25 janvier 1985, l'excès de pouvoir étant constitué quand le juge refuse de se reconnaître le pouvoir que la loi lui confère, que tel n'est pas le cas, comme en l'espèce, de la méconnaissance éventuelle

SNC Lavalin, titulaire d'un bail d'une durée de neuf années à compter du 1er août 2003, a donné congé, à effet du 30 septembre 2010, sur le fondement de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, à

, 1983, 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 et leurs déroulements de carrière jusqu'à leurs fins d'activités.

, que Raoul X... reconnaissait avoir masqué la situation et volontairement falsifié le bilan, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions ; "alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi du 2

14 janvier 1985, M.

, l'âge normal de départ en retraite était de 62 ans, et que son départ était donc fixé au 1er août 1986; que le 31 août 1986, le salarié a reçu une indemnité de départ en retraite que l'employeur a

1987 et le 30 novembre 1986) ce qui signifie que les oeuvres concernées ont été achevées et par conséquent fondues et ciselées avant 1988 ; que, par conséquent, la considération générale de l'arrêt relative

31 amendes de 50 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 34 (devenu 36) du traité CE, articles 1 et 2 de la loi du 4 août 1994

n° 84-747 du 2 août 1984, a été déclarée incompatible avec les règles communautaires par arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 1999) que, du 22 juillet au 16 août 1997, les 465 stations d'essence