REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE LA DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-III DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979, LE DECRET N°67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION

; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 3 décembre 1991) qu'employé du 9 mars 1964 au 1er septembre 1983 par la société Eternit, laquelle met

et de la loi du 20 décembre 1966, elle ne rapporte pas la preuve qu'elle est française ; que née à l'étranger de deux parents étrangers, son extranéité doit être constatée ; que le jugement qui a constaté

DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE 40 HEURES AU COMMERCE DE DETAIL DES MARCHANDISES AUTRES QUE LES DENREES ALIMENTAIRES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DES ARTICLES 1ER DU DECRET

B... et C..., a déclaré ceux-ci recevables à demander le bénéfice de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 et constaté qu'ils avaient déposé leur demande le 30 mars 1999, dit que les maladies professionnelles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 FEVRIER 1977), QUE DANS LA NUIT DU 28 AU 29 DECEMBRE 1969, LE CHALUTIER " ESPERANCE " QUITTANT SON MOUILLAGE

(CHRISTIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 JANVIER 1970 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 30 DECEMBRE 1906 SUR LES VENTES AU DEBALLAGE, L'A CONDAMNEE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renard et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus les 19 janvier et 30

NE POUVAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 30 - 1 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET DES LORS NE POUVAIT ETRE ADMIS A OPPOSER AUX CONSORTS Z...

MARS 1961 APPROUVEE PAR LA FRANCE ET PUBLIEE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 2 MAI 1969 ; QUE CETTE CONVENTION FAIT OBLIGATION AUX ETATS QUI L'ONT APPROUVEE DE SOUMETTRE A UNE REGLEMENTATION

maladie (CRAM) a validé gratuitement, le 16 janvier 1976, la période d'activité exercée en Algérie par l'intéressée du 13 février 1945 au 30 juin 1962 pour le compte de la société Pisani ; que, le 7 juin

de la loi du 30 décembre 1982, 1, 5, 6, 8 et 9 du décret du 30 août 1999, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

MEMES ESPECES : 28 MAI 1965. REJET. N° 61-70 165. COMMUNE DE FROUARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 21 (2°), P 18.

, issu de la codification de l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966), L. 465-1 du Code monétaire et financier (article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967), 8 du décret du 29 novembre 1983, 591

DU 10 MARS 1927 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ONT, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1ER, UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT SUPPLETIF, " EN L'ABSENCE DE TRAITE " ; " ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE LE DECRET 48-1766 DU 22 NOVEMBRE

AYANT ACQUIS UNE NOTORIETE DANS LES LIEUX EXPLOITES DE 1963 A 1968 PAR SON PREDECESSEUR, LA SARL RF JUNIOR ET A SA BONNE FOI, QUE NE POUVAIT DETRUIRE UNE SIMPLE LEGERETE, MANIFESTEE DES LA RECLAMATION

MEME ESPECE : 2 AVRIL 1965. CASSATION. N° 61-70 091. COMMUNE DE L'HAY-LES-ROSES.

, EN SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE EN L'ESPECE DU CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE CE QUE L'ARRETE D'AUTORISATION DE LOTISSEMENT ETAIT INTERVENU LE 30 JUIN 1967 ET AVAIT ETE MODIFIE LES 4 AVRIL