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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210798
30 novembre 2017
généraliste ou du pédiatre, après examen en urgence d'un patient ; que le modificateur M n'est donc applicable qu'aux soins d'urgence réalisés au cabinet du médecin à l'exclusion de ceux réalisés par
ECLI:FR:CCASS:2017:C210799
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C110112
5 mars 2015
Les parties sont donc liées par un contrat d'exercice libéral à durée indéterminée, ce qu'elles reconnaissent d'ailleurs.
ECLI:FR:CCASS:2022:C110371
18 mai 2022
[D] ; que le visa de ce texte suppose, de la part de la demanderesse, la reconnaissance qu'une libéralité a bien été consentie à M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00237
3 mars 2015
Il résulte de l'article 15 du décret du 3 août 1994 relatif l'exercice en commun de la profession de médecin sous la forme de Société d' Exercice Liberal que l'associé exerçant dans ce cadre peut en être
ECLI:FR:CCASS:2010:C201483
8 juillet 2010
X..., médecin exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire a admis l'inscription au passif de la créance de la caisse autonome de retraite des médecins de France
soc
6079b0b99ba5988459c4fcd7
26 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MEDECIN RADIOLOGUE ET CARDIOLOGUE A PARIS, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LUI REFUSAIT A BON
ECLI:FR:CCASS:2015:C101259
12 novembre 2015
X..., médecin cardiologue, à la suite de la dissolution abusive par MM.
60794cf49ba5988459c47a26
2 mai 2001
X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à exclure de l'indivision postcommunautaire les revenus tirés de son activité de médecin postérieurement à la date de la dissolution, alors
ECLI:FR:CCASS:2018:C110274
3 mai 2018
nécessairement en considération de ces dispositions que le 18 décembre 2007, les médecins cardiologues, chacun lié à l'époque par un contrat d'exercice libéral avec la CLINIQUE SAINT AUGUSTIN, à savoir
ECLI:FR:CCASS:2008:C200837
22 mai 2008
X..., inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris depuis 1992 sous la rubrique "médecine légale, criminalistique et sciences criminelles", n'a pas sollicité sa réinscription sur la liste
6079b2029ba5988459c551f9
7 juin 1972
QUE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE AUDIT INSTITUT, LES CINQ MEDECINS ET LES DEUX PSYCHOSOCIOLOGUES QUI, ENTRE 1965 ET 1969, AVAIENT DONNE
civ3
607940e89ba5988459c3f92b
6 novembre 1970
SOUMISSENT A UN ACCORD PREALABLE OU A DES REGLES PARTICULIERES SA COLLABORATION AVEC UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE, ET QUE LA LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PRODUITE PAR
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00795
28 mars 2018
la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté
6079b1639ba5988459c51f0f
18 juin 1992
Sur le moyen unique : Attendu que plusieurs CPAM ont décidé en 1984 d'affilier au régime général de la sécurité sociale cinquante-quatre médecins du chef de leur activité de médecins-contrôleurs auprès
ECLI:FR:CCASS:2008:C100591
X... qui était médecin en Guadeloupe, et exerçait en outre une activité de médecine légale, pour le compte de compagnies d' assurance, a signé avec Mme de Y..., le 24 mars 2001, un " contrat de succession
ECLI:FR:CCASS:2016:C100882
13 juillet 2016
(le médecin) la rupture du contrat d'exercice libéral conclu le 2 janvier 2002 entre les parties ; que, contestant le montant de redevances versées à la clinique, fixé forfaitairement à 15 % de ses honoraires
6079b2029ba5988459c551d4
16 novembre 1972
UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE
6079b1019ba5988459c50ede
21 juillet 1986
Rashid X..., médecin à Saint-Denis de la Réunion, contre lequel la Caisse Autonome de Retraite des Médecins Français avait décerné cinq contraintes en vue du recouvrement des cotisations des années 1974
ECLI:FR:CCASS:2024:C200534
6 juin 2024
pourvoi n° X 22-15.932 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [5], société d'exercice libéral
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