suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

démarché une personne à son domicile, d'avoir remis un contrat ne comportant pas l'ensemble des modalités d'exercice de la faculté de rétractation, et d'avoir exigé le paiement d'une somme avant l'expiration

, alors que l'article L. 2411-5 alinéa 2 du code du travail dispose que cette période de protection s'étend sur une période supplémentaire de six mois après expiration du mandat, ce qui amène à recalculer

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 411 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le mandat

donné pour réceptionner la notification de l'acte de vente faisant courir le délai de rétractation doit être exprès ; qu'en relevant néanmoins, pour juger que la société Arcadim vision avait valablement

Marque, qui ne le contestait pas, que postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant le prononcé de l'ordonnance autorisant la prise d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire,

X... et Y..., de laquelle il ressortait, selon le moyen, d'une part, que ces derniers avaient donné leur accord exprès pour fixer l'indemnité d'assurance à 1 314 335,06 francs, la renonciation de l'assureur

était intervenu le 15 septembre 2000, de sorte que le délai de deux années résultant des dispositions de l'article 145-2 du Code de procédure pénale avait commencé à courir, non à compter de ce second mandat

L... a été placé sous mandat de dépôt le 17 mai 2019. 3.

du titre ordonnant le placement en détention provisoire ; que l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt (...) ne peuvent être annulés qu'en cas de méconnaissance d'une formalité

du mandat de dépôt de M.

procédure pénale, 1844-8 du Code civil, L. 237-2 et L. 622-30 du Code de commerce, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté que la SARL Expo

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution d'un mandat

de son premier mandat et que lorsqu'il avait, effectivement, cessé d'exercer ses fonctions, les époux X... avaient immédiatement fait désigner par le président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence

W..., que son mandat avait à cette date expiré ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le mandat de l'avocat n'avait pas été révoqué plus de deux ans avant la saisine

Z... a été régulièrement détenu au titre d'un mandat de dépôt décerné dans une procédure distincte ; qu'il n'était donc pas détenu sans titre ; que le temps écoulé entre l'ordonnance de non-prolongation

surenchère formée dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ; qu'en conséquence, la surenchère formée, au nom d'une société en formation, par l'un de ses associés, agissant en vertu d'un mandat

l'acte des 18 février et 3 mars 1983 ayant été signé hors de la vue de la société Murinvest, celle-ci, comme l'avaient parfaitement estimé les premiers juges, était en droit, en vertu de la théorie du mandat

fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 13 octobre 2023 ; qu'il s'ensuit qu'à compter de cette date, Monsieur [L] devait être regardé comme détenu en vertu d'un mandat