une volonté claire et non équivoque de démissionner de la société CRP, la Cour d'appel a violé les articles L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L1221-1 du Code du travail et

X...en particulier, un comportement laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations de Mme E.

la SCP [X] (la SCP), et son assureur, la société Mutuelles du Mans assurances (la MMA), ainsi que la Banque populaire Val-de-France en annulation de l'acte de vente et dommages-intérêts ; Sur le premier

venant aux droits de la société Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise

F], devenue la SCP [F] et [D] (la SCP), et son assureur, la société Mutuelles du Mans Assurances (la MMA), ainsi que la BNP Paribas en annulation de l'acte de vente et dommages-intérêts ; Sur le premier

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Lamy, 5°/ à la société Olivier Zanni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 7], prise

claire et certaine de s'engager et de contracter en cas d'acceptation en retour du cocontractant et enfin l'acceptation à une offre ferme et précise qui scelle la rencontre des volontés et la formation

unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1988), que M.

civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une reconnaissance de dette ne peut résulter que d'un acte manifestant une volonté claire et non équivoque de la part de celui qui s'engage ; qu'en se bornant

O... avait librement et sans équivoque renoncé au principe de l'inopposabilité à la caution de la déchéance du terme, quand la clause précitée se bornait à préciser les modalités d'actionnement de la caution

X... est intitulé "cautionnement solidaire à la garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné" et qu'il y est précisé que le cautionnement s'applique au paiement de "toutes sommes" que le

et précis, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3° / que l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire

cette répartition 50/ 50 » ; qu'en disant que cette affirmation, serait soumise à une condition et ne pouvait donc être considérée comme l'expression d'une volonté claire, constituant un engagement unilatéral

connaître du litige alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste

claire et non équivoque de sa part de renoncer à son licenciement pour motif économique prononcé le 25 mars 2005, le salarié sollicitant de ce fait l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de

en charge par l'employeur des cotisations retraite de base jusqu'à l'âge de 60 ans, alors, selon le moyen, que l'engagement unilatéral suppose une manifestation de volonté explicite de l'employeur d'accorder

X... pour le 19 octobre 2015 n'est pas de nature, à elle seule, à contredire la manifestation de la volonté de celui-ci de mettre fin au contrat, et ce d'autant que cette date correspond au retour de vacances

implique le repos du personnel salarié y compris celui qui est chargé des opérations de livraison ; que la circonstance que le syndicat auquel est affilié le prévenu ne soit pas signataire de l'accord précité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement