STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° / LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, 2° / LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, 3° / L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS

dont la périodicité est supérieure au mois de versement ne doit être prise en considération que pour la part venant en rémunération de ce mois, que cette prime de cycle est versée en rémunération d'une

Les prix déterminées comme définis ci-dessus sont les prix conventionnels des transactions et promesses de cession évoquées dans le chapitre 2, ces prix étant fixés conformément à la réglementation régissant

unilatéral dont ils se prévalaient et des règles de calcul de cette prime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 janvier

public conclu avec le maître de l'ouvrage ; que les dispositions de la norme AFNOR NF P 03-001 pour le règlement du marché de travaux, s'appliquent dans les relations entre l'entrepreneur principal et

Marcus remplacera Philippe G..., pour les réunions avec les partenaires sociaux et les activités en découlant. Marcus a rejoint Molex en 1992.

en considération pour déterminer le montant du marché et que le préjudice né des malfaçons dans la pose des terminaux électriques devait être évalué par référence à une lettre du maître d'oeuvre produite

Courant 2001 à 2004, dans le cadre de l'obtention de marchés de matériels téléphoniques au Costa Rica pour un montant de près de trois cents millions de dollars, des commissions ont été versées à des agents

Q... depuis 1997, les primes d'intéressement, l'abondement, les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires non imposables et RTT converties en jours de travail monnayables au nom de E...

lors de la perte d'un marché, le nouvel employeur s'engage « à maintenir le salaire de base et les primes constantes soumises à cotisations, payés chaque mois, figurant sur les 6 derniers bulletins de

de l'évolution de la capacité d'autofinancement de la société selon un tableau prévoyant un seuil minimum en deçà duquel aucun supplément de prix n'était dû ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

Afitex, selon contrat du 15 septembre 1995 conclu pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction ; qu'elle a résilié le contrat par lettre du 23 octobre 1997 ; Sur le premier moyen, pris

Vu le mémoire ampliatif commun à Paul X... et Abdon C... et le mémoire personnel régulièrement produit par Camille Labuthie ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Camille Labuthie et pris

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

qu'en se fondant, pour accueillir le déclinatoire de compétence, sur le fait que la société RTE avait pu, sur la base des articles L. 323-3, L. 323-4 et L. 323-5 du code de l'énergie et des arrêtés pris

Comme l'a souligné le premier juge, le contrat de maîtrise d'oeuvre du 19 mars 1998 ne prévoyait pas un marché à forfait ni d'engagement ferme et définitif sur le montant des travaux ni de clause obligeant

demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux mémoires déposés pour Paul X... et les sociétés la SCI Grande Vigne et la société Carla, et pour Marietta Y..., pris

GAN Vie , pour en conclure que son action était irrecevable , alors , selon le moyen, qu'une proposition exprimant la volonté ferme de conclure une convention dont tous les éléments essentiels sont déterminés

le 21 septembre 2007, soit pendant plus de sept mois, et qu'il s'était abstenu d'exiger de l'entrepreneur un planning détaillé d'exécution pour chaque phase de travaux, comme cela était prévu par le marché