. ; "aux motifs que "par requête en date du 9 décembre 1977, Faouzi X... a sollicité la confusion de la peine de trois ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de droits civique, civil et de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

force est de constater que, selon les pièces qu'il verse lui-même aux débats, ces 42 ans comprennent une ancienneté de 7 ans et 8 mois au Crédit Lyonnais et, en ce qui concerne les contrats de travail

X... bénéficierait, d'une part, en cas d'incapacité temporaire complète de travail, d'indemnités journalières pendant une durée maximum de 1 095 jours, d'autre part, en cas d'invalidité absolue et définitive

suivantes, et encore moins qu'il serait en droit de percevoir 200 000 francs par an, tous les ans ; que la cour d'appel, qui a estimé que les demandes formées au titre des stock-options pour les années

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 11 décembre 2002), que la société de droit américain Eli Lilly and

de quatre ans" ; que M.

civil, s'agissant des sommes réclamées au titre des frais jusqu'au 31 août 2009 ; que l'article 2224 du code civil stipule que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq

RX bénéficierait de l'exploitation pleine et entière du « Yachting de [Localité 3] » pendant une durée de vingt ans augmentée, le cas échéant, du nombre d'années dont le contrat aurait été écourté, en

En aucun cas, l'indemnité ne peut être supérieure à un plafond fixé comme suit : - 12 mois de salaire à l'âge de 32 ans, - au-delà de l'âge de 32 ans, ce plafond est réduit d'un demi-mois par année, sans

de 15 années au taux d'intérêt maximum de 3,2 %, n'avait pas été réalisée, aucune vente n'ayant, dès lors, pu être effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l'engagement des parties ;

la réglementation sur la durée du travail et emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majoration de salaire conforme, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende et à quarante-cinq

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

directeur administratif et financier le 12 décembre 2000 ; que dans un mémorandum du 9 février 2006, l'employeur a porté le salaire à 6 688 euros par mois, avec effet au 1er avril 2005, outre un bonus maximum

la promesse, alors que la bonne foi est toujours présumée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la promesse prévoyait le recours à un crédit à hauteur de 162 357,16 euros sur vingt ans

de mois par année d'ancienneté jusqu'à sept ans d'ancienneté ; - au-delà de 7 ans ,trois cinquième de mois par année d'ancienneté ; - majoration de 20 % pour les cadres âgés de 50

) par an, pour quatre années entières tandis que la société Universal Music France considérant que les résultats de Monsieur X... n'ont pas été « significatifs », offre la somme de 31.124,83 euros pour

PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A AZOU, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL; QU'EN CONTREPARTIE AZOU S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, PENDANT CINQ

d'appel de Bordeaux du 15 octobre 2003 a dit qu'étaient réunis à la charge d'Alain X... les éléments du délit d'atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ou surprise sur mineures de quinze ans

(l'emprunteur) un prêt d'un montant maximum de 3 700 euros, utilisable par fractions et remboursable par mensualités moyennant un taux d'intérêts de 14,843 % l'an ; que, par lettre du 11 décembre 2013,