soient vraies ; qu'il avait bien fait usage de cet acte de cession falsifié en le notifiant à l'établissement payeur pour percevoir les paiements correspondants au profit de son employeur, la Banque

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif à cet égard, d'AVOIR prononcé la nullité pour erreur sur la substance de la vente immobilière du 12 mai 2006, régularisée

déclaré en conséquence l'appel irrecevable et constaté que la Cour était définitivement dessaisie de l'appel relevé par Monsieur X... du jugement du 11 mai 2007 ; - AU MOTIF QUE Alexis X... fait essentiellement

DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT

H... afin d'établir la durée de la présence de Monsieur Z...

entrepris en ses dispositions civiles ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que Mme le président

Michel Torel, juge des libertés ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance attaquée n'établit pas sa régularité" ; Attendu qu'à défaut d'inscription de faux, l'ordonnance est réputée signée par le magistrat dont

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception préjudicielle et déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux en écritures privée ; "aux motifs que la régularité

X... a donné à bail un local à usage commercial à destination de salon de thé à Mme Y... ; que celle-ci s'est substituée la société Saber qui a été mise en liquidation judiciaire ; que M.

que le formalisme entre ces factures est différent, aucun élément ne permet d'établir, pour les premières, une violation des procédures applicables au sein de la société ni qu'elles ont été établies par

de nullité dirigée contre le jugement du 14 avril 1993, et avant dire droit au fond, a renvoyé les parties à conclure au fond; qu'un arrêt du 20 septembre 1995, a confirmé le jugement du 14 avril 1993

Mme [K] ont conclu un contrat de bail commercial avec la société Locations villas résidences ; qu'après réception des travaux le 16 décembre 2005, M. et Mme [K], se plaignant de malfaçons et de la destination

X... désigné en qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la SCP et M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE MENTIONNER, NI L'EXISTENCE D'UN MAGISTRAT RAPPORTEUR, NI CELLE D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES

Les juges précisent qu'il n'existe aucune contradiction de date interne à ce procès-verbal qui, établi le 22 mai à 8 heures 40, décrit les opérations qui ont eu lieu le 22 mai à 1 heure 15 [en réalité

Le juge ajoute que le dossier ne comporte, par ailleurs, aucun document probant établissant la conformité de l'éthylotest utilisé pour le dépistage de l'imprégnation alcoolique de M.

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit

quel moment les témoins ont été entendus ; qu'ainsi, il est impossible de s'assurer que les témoins ont été entendus entre l'interrogatoire du prévenu et l'audition des parties dans l'ordre impératif établi

; "1°) alors que, d'une part, en l'état de l'opération de police administrative seulement destinée à faciliter la mission des huissiers à des fins civiles excluant tout contrôle indirect d'identité

; "1°) alors que, d'une part, en l'état de l'opération de police administrative seulement destinée à faciliter la mission des huissiers à des fins civiles excluant tout contrôle indirect d'identité