22 décembre 2000, lequel a défini une zone géographique de référence, ainsi que les conditions nécessaires pour prétendre à cette appellation d'origine, et a prévu, en son article 8, une période transitoire

premier certificat médical, ce dernier étant réputé avoir été établi le 1er janvier 2004 lorsqu'il l'a été à une date antérieure ; que le troisième de ces textes prévoit, au titre des dispositions transitoires

était encore sous souveraineté française, et qu'il n'a été transcrit qu'en 1967, sur les registres algériens et non français ; (¿) dès lors, le Gouvernement français n'a à aucun moment été mis en mesure

syndicat ; Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il avait constaté que des élections s'étaient déroulées le 30 janvier 2012 au sein de l'entreprise et qu'elles avaient mis fin à la période transitoire

fournis par l'Administration, les a analysés dans une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, et a souverainement apprécié l'existence des présomptions d'agissements justifiant la mesure

niveaux de la hiérarchie professionnelle ainsi qu'aux conditions d'emploi et de travail y compris les conditions de licenciement et de rémunération ; qu'elle impose aux Etats membres de prendre les mesures

les éléments tout aussi probants no versés en procédure par les société appelantes ; que le juge doit en outre, seulement apprécier l'existence de présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure

l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant constaté l'irrecevabilité de ses demandes pour cause de forclusion, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrée en vigueur des lois dont l'exécution nécessite des mesures

telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que, dans la mesure où Mme X... se trouve en arrêt maladie lors de la perte par l'employeur du marché d'entretien

provisoire sur un bien immobilier lui appartenant, prise le 4 mai 2011, ainsi que la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires le 24 du même mois, la caution a sollicité la mainlevée de ces mesures

débiteur qu'ils soient ou non détenus par ce dernier ; qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

un délai suspendu pendant la minorité de l'enfant, qu'il ne saurait être considéré comme portant atteinte à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dans la mesure

de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, ce qui suppose un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé par la mesure

relevé, par des motifs non critiqués, que les tarifs de la postulation des avoués qui continuent à s'appliquer aux termes de la loi du 25 janvier 2011 dans les instances en cours pendant la période transitoire

; Nous vous rappelons que nous vous avons remis, lors de l'entretien préalable, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle » ; Que pour contester la mesure dont il fait l'objet et estimer

leurs effets en France sans aucune formalité, et si l'article 32 de la directive fait obstacle aux effets de l'article 98 de la loi islandaise du 20 décembre 2002 sur des mesures conservatoires prises

de la société Landsbanki Islands HF qui en a demandé la mainlevée ; Attendu que, par jugement du 25 juin 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a considéré que les mesures

et après la faillite de celle-ci la gestion de fait de la SARL CMHS qui avait une activité similaire ; que le flux le plus important de ses affaires transitait par un compte courant ouvert hors comptabilité