ayant des enfants à charge, il n'y a lieu d'en restreindre la portée aux chefs de famille dont les enfants sont à charge et ont moins de 18 ans ou moins de 25 ans, s'il perçoivent un revenu inférieur

l'obligation d'indemniser la victime et les a condamnés solidairement à payer à l'Udaf de la Charente-Maritime, prise en sa qualité de représentante légale de Madeleine Y..., partie civile, la somme de 18

N° P 18-83.183 F-D N° 523 CK 16 AVRIL 2019 REJET M.

de la construction et de l'habitation, les a condamnés le premier à 3 ans d'emprisonnement, la seconde à 2 ans d'emprisonnement, a ordonné la faillite personnelle des prévenus et a prononcé sur les intérêts

C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2018, qui, pour agressions sexuelles d'un mineur de moins de quinze ans, détention de l'image ou de la représentation

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit de Mme Pierrette Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), défenderesse

de réclusion criminelle, a ordonné le retrait total de l'autorité parentale sur les enfants mineurs, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La

[C] (délivrée le 21 avril 2012) mentionne « 14 ans en 2012 (né en 1998) », alors que sa taskera n° 24466916 (délivrée le 2 avril 2018) mentionne « 18 ans en 2017 » ; qu'il est constant que si M.

B... du chef d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans a fait l'objet le 21 décembre 2018 d'une décision de classement sans suite du parquet de Paris, auquel le parquet de Lisieux avait transmis la procédure

N° W 18-80.016 F-D N° 793 VD1 28 MARS 2018 CASSATION M.

de quinze ans par personne ayant autorité, et violences habituelles sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours, a condamné M.

Les juges en concluent que les mineurs en cause, alors âgés de 10 ans, ne pouvaient avoir conscience de la dangerosité potentielle de ce qui restait pour eux un jeu, ni de la brutalité ressentie par [I

[M] [P] du chef de traite des êtres humains aggravée, pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a ordonné

593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de base légale, ensemble les droits de la défense ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les parents d'une mineure

[H] formule le même grief, alors « que l'action en responsabilité civile fondée sur un dommage causé par des agressions sexuelles contre un mineur est prescrite par vingt ans ; qu'en considérant que la

Samuel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 18 juin 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs du CALVADOS sous l'accusation

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 96 F-D Pourvoi n° P 15-26.936

ou qu'elle encourt une peine supérieure à cinq ans ; que la peine encourue est une peine criminelle ; que la peine encourue est supérieure ou égale à vingt ans de réclusion ou de détention criminelle

; qu'il retient, encore, que l'expertise médicale ordonnée conclut, après scanner des clavicules à un âge moyen de 18,1 à 19 ans, avec une marge d'erreur de plus ou moins un an, non compatible avec l'âge

des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière d'un communiqué de presse mentionnant que "son site n'est accessible qu'aux résidents français, ayant plus de 18