ne bénéficiait plus du statut protecteur à ce titre, ni au titre d'aucun de ses autres mandats syndicaux qui avaient été mis en cause lors du transfert ou avaient été annulés ; Attendu cependant que

sur les droits du comité d'entreprise et délégation en tant que délégué du personnel : rencontre de salariés, recherches diverses pour répondre aux questions des salariés et délégation syndicale : diverses

en oeuvre d'une mise en conformité à un cahier des charges après un premier audit sécurité du site par le client, - une absence de contrôle sur la consommation des matières, - une information tardive

X..., engagé le 9 mai 1989 par la société Jouve, a été mis, du 27 avril au 23 mai 2004, en arrêt de travail pour cause de maladie ; que le 27 mai 2004, le médecin du travail a déclaré que ce salarié était

Dans la perspective de la fermeture du site, un accord de méthode a été approuvé par le personnel et le comité d'entreprise en 2009 et un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre. 3. M.

Dans ce cadre, je vous ai rencontré dans l'entreprise le 2 mai 2005.

qui se prévaut de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que lorsque le salarié se voit confier un mandat social, le contrat de travail est présumé avoir été

indemniser le préjudice subi en raison d'une mise en oeuvre déloyale du plan de sauvegarde de l'emploi à l'égard du salarié, pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises

, qui disposait de responsabilités importantes au sein de l'entreprise, avait adopté un comportement plus qu'autoritaire envers de nombreux salariés et, qu'ayant eu connaissance de ce qu'une salariée de

de son poste, considéré comme définitivement inapte à son emploi ou à tout autre poste dans l'entreprise ; qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable, quand elle avait constaté que le salarié

aux dispositions légales et conventionnelles a le caractère d'une prescription d'ordre public à laquelle le salarié ne peut renoncer à se prévaloir par avance, il en va autrement lorsque c'est le salarié

X... n'avait pas la qualité de salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve du lien de subordination avec M.

, la société Ortec Industrie produisait aux débats un courrier du médecin du travail du 12 janvier 2017 aux termes duquel ce dernier confirmait l'aptitude du salarié au poste envisagé à titre de reclassement

X... a mis fin à son outplacement à compter du 10 août 2007 en raison de pistes sérieuses auprès d'un nouvel employeur ; que le Conseil constate que le plan de sauvegarde de l'emploi est valide et conforme

; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait vingt-cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise et que les propos qui lui étaient reprochés n'avaient aucun

condamne la société Usis entreprise à payer au salarié la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la libération tardive de cette clause, et en ce qu'il fixe à 19

compte néanmoins de cet avis, I'ALAHMI justifie avoir recherché des offres de reclassement auprès d'autres associations du même secteur d'activité ainsi qu'elle en a avisé le salarié par courrier recommandé

Après recalculs des charges pour les salariés concernés il apparaît d'ores et déjà un trop versé de : 898 012,95 € pour la période du 01/09/1997 au 31/12/2000.

en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal ; que, durant l'exécution des travaux, un salarié de la société précitée a fait une chute mortelle d'une hauteur d'environ 10 mètres ; que

X... salarié de la SA Trindel depuis 1955 a été détaché par contrat écrit du 25 juin 1968 auprès d'une de ses filiales la société Africaine Trindel à Casablanca ; que le 11 août 1975 elle a créé la