l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 avril 2000, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire

Z... réitère des faits de même nature d'autant qu'il a été condamné en 2015 et qu'il se trouve sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une instruction conduite à Saint Etienne ; que ces circonstances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention

psychiatrique et du mandat de dépôt ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes

en liberté d'une personne détenue en exécution d'un ordre d'écrou extraditionnel ; " aux motifs que Naceur X... ne saurait à l'appui de sa demande de mise en liberté invoquer la nullité de la demande

contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, -garantir le maintien

[D] s'est pourvu en cassation contre cette décision. 4. Le 29 mars 2023, il a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

bien qu'au fait de la situation, le contrôle judiciaire de M.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

mise en liberté de MM.

[X] s'est pourvu en cassation contre cette décision. 4. Le 12 juin 2023, il a formé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

[V] [R] à la demande du gouvernement turc, a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

fondamentales doivent être appréciées au regard du contenu de la demande du justiciable et doivent notamment tenir compte de son urgence ; "que la demande d'un mis en examen placé sous contrôle judiciaire

faux et usage de faux et recel, a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

C... et autres, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.

discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique, M.