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3 973 résultats pour « mission d'information sur la situation d'une société en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d36a9ba5988459c590b3

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Y... diverses sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par une lettre du 24 mai 1978, la société d'expertise économique et financière consultée par la société UFPI concluait, à l'examen de la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10091

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Minoterie de la Méditerranée, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Nutrixo, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201871

Cassation

12 décembre 2013

12 décembre 2013

X..., avocat au barreau de Nancy, à l'occasion de litiges survenus avec la société Eiffage construction Lorraine (la société ECL), au sujet de marchés conclus pour la construction d'un ensemble immobilier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00669

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110883

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[Y] [G], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Covea Risks, 3°/ à la société CLB avocats, société d'exercice

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ff9d6

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

pour plus d'un million, que l'importance même de cette déclaration est révélatrice d'une situation financière très obérée, que l'état financier de la société Agrimat était irrémédiablement compromis dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01544

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

(responsable informatique) que le processus de filialisation de l'entité PRPS a suscité de nombreuses difficultés, que l'existence de difficultés relationnelles du salarié avec certains de ses collègues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00438

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

, DU 6 AVRIL 2022 La société ITM formation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],[Localité 4]s, a formé le pourvoi n° T 20-23.234 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01704

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

matière informatique » ou dans la communication de certaines informations, sans faire ressortir en quoi ces demandes, courriers ou difficultés présentaient un caractère anormal au regard de l'exercice

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204df

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01068

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

[P] et de la société Finimétal, l'avis de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00644

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 24 avril 2008) que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00209

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[PPP] [FF], domicilié [Adresse 81], contre les arrêts rendus le 24 septembre 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans les litiges les opposant respectivement à la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301338

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

SAT) avait conclu avec la société Immobilière 3F, maître d'ouvrage, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Othem, aux droits de laquelle sont venues la société IOSIS conseil, puis la société Egis conseil

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201423

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Y..., dont le siège d'activité est situé à Eyrein en Corrèze, a été missionné le 6 janvier 2015 pour préparer une vente si possible à l'occasion du salon Rétromobile début février 2015 par la société Artcurial

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10149

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

la mission accomplie par la société DELOITTE : dans le cadre de leur mission telle que définie par la loi, le commissaire aux comptes procède à un audit des comptes annuels de la société qui a pour objectif

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02212

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Atlantique, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                   , défenderesse à la cassation ; La société Micropole Atlantique a formé un pourvoi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200187

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

le 20 juillet 2018 a permis de mettre en évidence de nouvelles anomalies d'étanchéité, la société Zingservices est intervenue sur site le 28 juillet 2018 pour remédier aux causes de désordres, qu'il s'ensuit

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10457

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

lui incombait, de s'abstenir d'utiliser l'information non publique en sa possession, relative à la forte dégradation de la situation financière de la société, "du fait qu'une somme de 4 millions d'euros

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

industrielle du site à échéance de deux années, aux termes duquel la société EHP apportait à la société SAI la « branche d'activité » du site de Revin pour un euro ; que, dans le cadre d'un accord de

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