D... alors, selon le moyen, que l'obligation de transfert des contrats de travail en cours est imposée à l'employeur dans le cadre des dispositons de l'article L. 122-12 du Code du travail qui exclut de

mettant fin aux contrats de travail qu'elle s'était engagée à maintenir, modifier les engagements résultant du plan, sans s'interroger sur la validité de ces licenciements au regard du caractère impératif

doit, en cas de suppression d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle du contrat de travail;

de son contrat par le nouvel employeur, M.

de travail du 10 décembre 2010 et en imposant au salarié protégé une modification substantielle de son contrat de travail alors qu'au surplus ce dernier se trouvait en congé de maladie à la suite d'un

Laurent Y... évoque une surcharge croissante et une dégradation importante de ses conditions de travail ayant entraîné une détérioration de son était de santé, une modification de son contrat de travail

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle

X..., engagé le 8 août 1988 par la société France Emballage comme attaché commercial, par contrat prévoyant à titre de rémunération un "intérêt brut" sur les affaires réalisées, a démissionné en août 1989

X..., mais le refus de celui-ci de voir modifier son contrat de travail pour remédier à l'insuffisance alléguée ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si la modification proposée par

du contrat de travail, le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail qui relèvent du pouvoir de direction de l'employeur est un licenciement pour motif personnel ; Et

transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en l'espèce, le licenciement

à Mme X..., avait été constaté "à plusieurs reprises", sans que l'employeur n'ait réagi, n'a pu statuer comme elle l'a fait sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

; alors, d'autre part, que la modification du secteur géographique attribuée à un V.R.P. constitue une modification substantielle de son contrat de travail, même si elle est accompagnée d'une garantie

substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation; que si la réalité de la suppression ou transformation

substantielle du contrat de travail non acceptée par la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en reprochant

substantielle de son contrat de travail constitue un motif réel et sérieux de licenciement dès lors que ce changement était commandé par l'intérêt de l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant

de son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur, que la cour d'appel, qui a fait droit à l'action du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable

à son employeur n'était pas de nature à nuire à l'entreprise ; alors, enfin, que, subsidiairement, si la modification substantielle du contrat de travail rend l'employeur responsable de la rupture, en

L'employeur ou, le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix. Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.