Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ses conclusions au greffe de la cour d'appel.

de Paris, domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

pas réitéré, le 10 avril 1991, son appel du jugement incident en même temps qu'il a relevé appel du jugement sur le fond, en date du 5 avril 1991, la décision incidente sur l'exception de nullité est passée

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [...].

Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2017 par la cour d'appel

Examen des moyens Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés 3.

; qu'en constatant que la communication tardive des objectifs à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

du deuxième trimestre 2011 et jusqu'en décembre 2012 ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TS Com.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 26 octobre 2000, qui a annulé la

[T] [T], 4°/ à Mme [J] [J], épouse [T], domiciliée [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente conclu entre les sociétés Print Platinium et De Lage Landen Leasing, du contrat

de X... invoquant une notification tardive de ces droits, l'arrêt retient que la mise en oeuvre de cette obligation ne pouvait se faire sur la voie publique et qu'elle a été réalisée et suivie d'effet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2009), que M.

signé le 7 juin 2014, que l'assignation délivrée le 12 juin 2015 est donc tardive, et qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point ; que la cour d'appel rappelle que la demande

Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel