Y... et à la société au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location du véhicule, l'arrêt retient qu'en souscrivant au nom de la société, trois jours avant la cession définitive de ses actions

SOMMER, président Arrêt n° 154 FS-B Pourvoi n° E 23-15.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SIAV, Société immobilière de l'avenue de Verdun, représentée par son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'une créance de salaire différé sur la succession d'Elvire Y..., veuve X..., pour la période du 9 décembre 1954 au 3 septembre 1960, alors, selon le moyen, que c'est à celui qui se prétend bénéficiaire

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

31 janvier 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 68 F-D Pourvoi n° R 15-20.636 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en cause, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les actes de signification du nantissement mentionnaient non

janvier 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 62 F-D Pourvoi n° D 16-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° V 19-11.686 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de Claude C... qu'au nom de la société Winston ; il s'agissait de comptes de non-résidents, alimentés par des versements effectués par une société Trunkline Ldt, de droit britannique, en paiement de prestations

paiement des cotisations URSSAF et les pénalités de retard consécutives et le non versement d'une partie des loyers dus par la société bénéficiaire du contrat de location-gérance sont des dettes commerciales

du bénéficiaire et de vérifier la concordance entre ce nom et le numéro du compte à créditer, s'il se révèle ensuite que le virement était en réalité non autorisé, peu important que la loi exonère par