des scellés à l'expert a été commise par le greffe, comme cela résulte du courrier adressé le 23 mars 2001 par M.

2016 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1830 F-N Requête n° X 16-01.648 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les réquisitions de M.

Selon le premier de ces textes, toute demande de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente

PIREYRE, président Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° E 21-12.209 Aide juridictionnelle partielle en défense pour Mme [N] [Y].

CIV. 2 COUR DE CASSATION CH10 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 NON-LIEU A RENVOI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande présentée le 6 avril 2004 déposée au greffe de la cour d'appel de X... par M.

n° E 16-27.231 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X....

N° X 21-86.653 F-D N° 00305 9 FÉVRIER 2022 RB5 NON LIEU À RENVOI M.

CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 29 février 2024 NON-LIEU

_____ Audience publique du 9 mai 2019 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° H 18-16.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction

d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine ayant rejeté sa demande de validation des services accomplis en temps de guerre par son conjoint ; Attendu que Mme X... fait grief

_________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 257 F-D Pourvoi n° H 16-28.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les demandes formulées par M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1007 FS-P+B Affaire n° S 16-40.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... coupable de ces faits, sauf à les dire antérieurs ou concomitants au 24 décembre 2004, date de la signature de l'acte de cession de clientèle, mais non postérieurs au 24 décembre 2004, et non antérieurs

du 3 février 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 84 FS-P+B Pourvoi n° J 14-22.351 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM