l'activité du débit de boissons exploité dans le local mis à disposition, avec une licence de 4ème catégorie, par la ville de Saint-Lô ; que ce " bar du Foirail " a rouvert le 15 juin suivant, après qu'une nouvelle

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme X....

à la société Sylma d'une rémunération calculée sur le montant des travaux confiés à la société DBS, à la suite des commandes passées par la clientèle apportée par la société Sylma ; qu'entre 2003 et 2007

un ordre agissait en qualité de mandataire de l'annonceur avec lequel il était solidairement tenu du paiement ; que la société Groupe Henri de Barrin a cédé ses créances sur la société Dentsu à la société

moins sévères, dans la mesure où l'infraction considérée n'a pas donné lieu à une condamnation passée en force de la chose jugée et où les textes nouveaux ne prévoient pas de modalités différentes pour

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 13 juillet 1984 contestée par la défense : Attendu que le pourvoi contre cette décision

au regard du texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

avait le statut de journaliste depuis 2002 et a condamné son employeur à lui payer diverses sommes ; que le 23 juillet 2008, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil.

X..., la cour d'appel a violé les articles 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que ni la société Chambord investissement, ni M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

passée en force de chose jugée, le certificat de conformité devrait être envoyé au bureau de l'état civil dans le but d'annuler l'acte de naissance original de l'adopté et d'en émettre un nouveau ; qu'il

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

mitius des lois pénales plus douces, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de contrefaçon pour avoir diffusé en public des disques sans avoir passé

de Paris, 13e chambre, du 21 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné Marcel X..., Philippe Y... et le Cercle républicain, solidairement, au paiement

l'URSSAF, cette société et ses dirigeants, M et Mme X..., ont été cités des chefs sus-énoncés devant le tribunal correctionnel, qui les a relaxés ; que le ministère public a relevé appel de cette décision

B... a souscrit, le 7 mai 2012, une nouvelle déclaration pour la même affection, que la caisse a prise en charge par une décision du 15 octobre 2012 ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité

; que par une décision du tribunal de grande instance de PointeàPitre en date du 3 décembre 1992. les époux X... ont été condamnés à payer à Georges Y... la somme de 127. 988, 33 francs, avec intérêts

poste et à tous postes comportant des manutentions manuelles ; qu'ayant été licencié le 31 juillet 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a demandé la condamnation de l'employeur au paiement

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10289