La caisse ne fournit pas son identité et ne justifie pas qu'il détenait une délégation de signature du directeur général. Elle soutient qu'aucune nullité ne peut en résulter.

En effet, si le procès-verbal de contrôle d'identité mentionne que l'intéressé suit librement les policiers, par la suite aucune mention ni aucun élément ne permet d'établir que l'intéressé a été informé

; "2°) alors qu'était soulevée la violation de l'article 78-2 du code de procédure pénale découlant de l'absence d'élément justifiant le contrôle d'identité du demandeur

d'identité ne peut être valable que s'il caractérise les éléments du comportement de la personne justifiant le contrôle ; Qu'en statuant ainsi, quand il résultait du procès-verbal de police que le contrôle

Teddy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 21 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide et blessures involontaires

Le moyen critique le jugement attaqué d'avoir prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à M.

Le moyen critique le jugement attaqué d'avoir prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à M.

Le moyen critique le jugement attaqué d'avoir prononcé la nullité de la citation à comparaître délivrée à M.

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir validé tant le contrôle d'identité que la garde à vue, ensemble les prises d'empreintes digitales et le maintien en rétention administrative du requérant

[L] [M] et Mme [P] [N] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 6 janvier 2022, qui, dans l'information suivie contre eux

Gabriel, - JUAN Z..., contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, du 5 avril 1996 et n° 56/98 du 18 février 1998, qui, dans l'information suivie contre le premier pour

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF doivent, à l'issue du contrôle

Y..., épouse J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 avril 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. A... R..., 2°/ à Mme C...

constaté la nullité des poursuites et a prononcé la relaxe.

constaté la nullité des poursuites et prononcé la relaxe.

que le contrôle d'identité de X se disant Amir Y...devait être annulé ; qu'en conséquence, il y avait lieu d'infirmer l'ordonnance du 11 septembre 2013 ; 1° ALORS QUE le juge doit appuyer sa décision

Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. II. Mme W... X..., a formé le pourvoi n° H 19-11.674 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme M...

Ce contrôle a permis de constater que M. [L] a réalisé de nombreux achats, lors de séjours en France, grâce à des bordereaux de vente en détaxe établis au moyen de différentes identités. 4.

aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque

tirée des conditions, selon lui irrégulières, dans lesquelles il avait fait l'objet d'un contrôle d'identité suivi de son arrestation ; Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du second degré