a édifié une construction totalement différente ; que l'importance des superficies en infraction suffit pour démontrer sa volonté, dès l'origine, d'édifier une construction autre que celle faisant l'objet

Gérard X..., demeurant 15, allée F., Cité Croix de Pierre, 59187 Déchy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

dont il a fait l'objet à la demande du Préfet des Pyrénées-Orientales ; Aux motifs que « l'intéressé a été interpellé à 17 heures 25 le 04 mai 2011 dans le cadre d'un contrôle aléatoire prévu de 17

mentionnait que les terres objet de la demande étaient « transférées » à l'exploitant sous la forme d'un bail, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et a violé l'article

référence aux précédentes procédures, Mme X... conclut à la nullité de la désignation de la société LAMY GESTRIM en qualité de syndic sans avoir exprimé, par des revendications claires et précises, l'objet

des délégués syndicaux mais la survenance d'un fait postérieur en affectant la validité », le tribunal judiciaire, dans l'office duquel il n'entrait pas de modifier, pour ce motif, l'objet de la demande

clairs et bien exposés (empiètement sur propriété immobilière, dommages, etc.) ; que l'action des époux Y... est donc recevable (jugement, p. 2) ; ALORS QUE l'assignation contient à peine de nullité l'objet

, 29 avril 2003) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en changement de nom, alors, selon le moyen : 1 / que le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande

(Dordogne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

; que par ailleurs, en application de l'article 56 du Code de procédure civile, « l'assignation contient à peine de nullité outre les mentions prescrites par les actes du huissier de justice : – 2° l'objet

, aux motifs que la demande de dommages-intérêts formulée par les anciens salariés n'a pas le même objet que la demande tendant à ce que l'accord du 10 mai 1999 soit déclaré inopposable aux salariés, sans

être constatée la présence d'une quelconque communication entre ledit garage et l'appartement sis [...] , ce dont il résultait la disparition des ouvrages et ouvertures litigieux et la disparition de l'objet

le juge du fond que l'autorisation donnée au syndic de copropriété devait indiquer avec précision l'objet de la demande en justice mais que la rédaction de la décision ne permettait pas de déterminer

d'une demande de sursis à exécution devant la cour d'appel de Paris à compter de la publication de cette dernière loi, tel n'est pas l'objet de la demande formée par la société Carcassonne Presse Diffusion

d'homologation ; que celle-ci n'est accordée qu'aux produits ayant fait l'objet d'un examen destiné à vérifier leur efficacité et leur innocuité, pouvant comporter en particulier des essais physiques,

Le SPAF se défend d'avoir modifié l'objet de sa demande et affirme en avoir seulement précisé les modalités, la reformulant en réponse aux conclusions des sociétés défenderesses qui l'auraient informé

Numa X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement ; que l'objet et la cause doivent être les mêmes

Gaston X..., 2°/ de Mme Nicole X..., née Lebert, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent