condition que la demande soit entre les mêmes parties ; qu'en opposant aux demandes du salarié l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 20 octobre 2004, quand cet arrêt n'avait statué que sur l'obligation

accordant un avantage à l'ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée du personnel ; que ce caractère général ne peut découler de l'obligation que l'employeur a d'accorder un avantage à une catégorie

d'indemnité de préavis au motif qu'il avait commis une faute grave avant l'expiration du délai de préavis, alors, d'une part, que l'article L. 122-8 du Code du travail - qui fixe exclusivement les obligations

au motif que seule une inaptitude physique totale pouvait entraîner une rupture non imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; alors que d'autre part

X... écrivait à son employeur pour lui indiquer qu'il ne pourrait accepter une proposition de transfert qu'à condition que son salaire actuel soit majoré suivant la grille des salaires des autres employés

Attendu, cependant, que la démission résulte d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail pour des motifs qui lui sont personnels ; que l'inexécution de ses obligations

FRANCE) LICENCIE LE 5 MARS 1971, N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONTREPARTIE INDEMNITAIRE, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 27

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions d'appel, la CPAM de Grenoble avait fait régulièrement valoir que, dans le cadre de son obligation

pas violé son obligation de réembauchage vis-à-vis de Mme X..., dans la mesure où l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié, en l'occurrence l'apprentissage d'une deuxième langue étrangère, n'interdisait

avoir été victime d'un accident du travail survenu le 7 mars 1986 ; que le 17 octobre 1988, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son emploi et que le même jour, la salariée a remis à son employeur

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE AUTORISEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE A POURSUIVRE SON ACTIVITE MAIS OBLIGEE

; qu'il en résulte que l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge l'entretien des tenues de travail des salariés était à tout le moins sérieusement contestable et que le refus de l'employeur

SON REPRESENTANT, DONT LE CONTRAT PREVOYAIT QU'IL PRENDRAIT FIN A L'AGE DE LA RETRAITE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT L'OBLIGATION

A... des indemnités pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, d'une part que l'article L. 122-32-7 du Code du travail sanctionnant l'employeur qui n'a pas recherché pour son salarié, victime

, Mme Y..., qui avait fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, en premier lieu, que l'obligation pour l'employeur

était rémunérée au pourcentage-service ; qu'elle a fait valoir ses droits à la retraite le 31 mars 1998 ; que soutenant que la répartition de la masse du pourcentage-service n'était pas effectuée par l'employeur

5-1 et L. 212-6 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le régime de gratifications mis en place par l'employeur

POUR CAUSE DE MALADIE, CESSE SON TRAVAIL A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LUCIEN FERRAZ, CELLE-CI A, EN APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SELON LEQUEL, DANS CETTE HYPOTHESE, L'EMPLOYEUR

SERVICE DE CETTE SOCIETE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME LE 16 MARS 1965, ET QUI A ETE DECLARE LE 12 AVRIL 1965, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION N'AYANT PAS ETE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR