MUTUELLES DE FRANCE 06 conteste quant à elle appartenir à un groupe faisant valoir tout d'abord que les centres appartenant à une fédération ne constituent pas nécessairement et automatiquement un groupe

comme Madame X... à la catégorie employée et occupent un emploi de vendeuse comme l'indique la liste du personnel du magasin de Dieppe galerie marchande produite par l'employeur ; l'employeur réplique

AIPAL- La Henin, agissant pour le compte de la SCI, l'a licencié en raison de son inaptitude; qu'estimant que l'employeur avait procédé à son licenciement sans respecter les obligations mises à sa charge

au groupe Omega Pharma ; que la société Delta LSBH a mis en place un plan de restructuration, en 2003, prévoyant la suppression de trente-cinq emplois, dont celui de M.

le respect de l'obligation de reclassement, le juge ne peut rechercher les possibilités de permutation du personnel entre l'employeur et d'autres entreprises, sans avoir au préalable constaté que l'employeur

[X] soutenait expressément dans ses conclusions que, même à admettre les difficultés économiques du groupe Brand, les difficultés du secteur d'activité construction du groupe Brand, secteur auquel appartenait

l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique ; que la réduction sur les véhicules Peugeot Citroën accordées aux salariés de Credipar résulte de leur appartenance au groupe et est

auquel elle appartient, la cour d'appel, devant laquelle le salarié invoquait l'appartenance de la société à un groupe européen, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

de cette obligation ; qu'en se contentant de relever que l'employeur exposait dans la lettre de licenciement les raisons invoquées à l'appui de l'impossibilité de reclassement, quand il appartenait au

à l'intérieur du groupe auquel appartient éventuellement l'employeur parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout

auquel elle appartient ; que dès lors, en reprochant à l'employeur, dont il était constant qu'il n'appartenait à aucun groupe, le caractère trop tardif de ses recherches dans des entreprises externes

que les propositions faites à Madame X... rentrent parfaitement dans la limite donnée à l'employeur dans son obligation de moyens au titre du reclassement ; que dans la LRAR datée du 21 novembre 2011,

, fût-il en liquidation judiciaire, est tenu d'une obligation de reclassement ; que lorsque le contrat de travail d'un salarié est suspendu en raison de sa maladie, l'obligation de reclassement ne peut

et qu'il existait une gestion globalisée du personnel au niveau du groupe Les Mousquetaires auquel appartenait la société Ticlo, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait limité ses recherches

de son obligation de reclassement et qu'il appartient à cet employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

est tenu d'une obligation de sécurité de résultat dont le manquement a le caractère de faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du Code (de la sécurité sociale) dès lors que l'employeur avait ou

Or, l'obligation de reclassement ne pèse que sur l'employeur.

au groupe SA LA PAYSAGERIE afin de satisfaire à son obligation de reclassement de Monsieur Christophe X... au sein du groupe, compte tenu des restrictions d'aptitude émises par le médecin du travail,

ne peut être considérée comme un co-employeur, à l'égard du personnel employé par une autre, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés

de ce Groupe, simple repreneur de la Fondation, est sans incidence sur le respect par la Fondation de son obligation de reclassement ; qu'en définitive, l'employeur a satisfait à ses obligations en