n'a pas failli à son obligation d'information, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer

n'a pas failli à son obligation d'information, alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur d'un crédit en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer

Y... était le gérant ; 2/ ALORS QU'aux termes de l'article R. 131-42 du code monétaire et financier, la Banque de France informe tout banquier intéressé des interdictions d'émettre des chèques résultant

[I] a recherché la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de vigilance. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° A 25-13.302 4.

qui assure le service d'encaissement des chèques est tenu d'une obligation de prudence, de diligence et de conseil à l'égard de son client, qu'en l'espèce cette obligation générale avait été renforcée

s'abstenant de vérifier si la banque Rhône-Alpes avait, avant de refuser son paiement, averti les sociétés Jema et Sintex des chèques litigieux et de leur obligation de reconstituer une provision suffisante

obligations de conseil et d'investigation dans l'organisation d'un montage financier destiné à la reprise d'une entreprise que les banques savaient ruinée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

[J] fait enfin grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner la banque à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que pour dire que le banquier avait satisfait

prétention, alors, de première part, que si le banquier commet un dol par réticence pour avoir manqué à son obligation de contracter de bonne foi, lorsqu'il n'informe pas la caution de ce que la situation

; ils ont chacun d'eux donné leur cautionnement à la société AUBERGE DES ACACIAS dans la limite de 230.100 € par actes sous seing privés non critiqués en leur forme du 22 mars 2012 de l'obligation

de l'obligation principale ne pouvait avoir d'autre sens que de déterminer la durée de l'obligation de règlement des cautions et, partant, de fixer un terme au délai d'action de la banque envers celles-ci

qu'une obligation d'information de la banque « lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui

à la banque d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard et de ne leur avoir consenti son prêt que pour se désengager elle-même auprès de la société SFIR ; Sur le premier et le deuxième

Crédit agricole, finançant une opération relative à un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, à communiquer à la SMCM un dossier financier vérifié par lui au vu duquel celle-ci pouvait ou non s'obliger

invoqué par dol commis à l'encontre des appelants ; que s'agissant du manquement par la banque à ses obligations de conseil et mis en garde, il s'impose de rappeler que celles-ci ne s'appliquent qu'à

ses obligations d'information et de conseil.

A titre reconventionnel, celui-ci a demandé la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts en soutenant qu'elle avait manqué à son obligation de mise en garde.

Mme [P] a assigné la banque en responsabilité pour manquement à ses obligations d'information et de mise en garde à l'occasion de la souscription des prêts.

avec ledit Traité et la cour d'appel, en en faisant application aurait méconnu l'article 49 du Traité CE ; 3°/ qu'il aurait existé à tout le moins une difficulté quant à la question de savoir si l'obligation

de toute responsabilité ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en application des articles 1135 et 1147 du Code civil, le banquier est tenu d'une obligation