de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE-CGC-BTP, de Me Brouchot, avocat de Mme S... et du syndicat UD CGT-FO 22, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Y... expose avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales ; pour établir la réalité de cette activité, il produit une lettre adressée le 2 août 2007 à la HALDE par le syndicat

(Bouches-du-Rhône), 7 ) le Syndicat SNJ de France 3 méditerranée, pris en la personne de son représentant légal domicilié dans son local syndical, ...

Déglise, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du Syndicat national des transports urbains, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des syndicats Force ouvrière

Bergez X..., délégué syndical central, représentant le syndicat CGT des agents de la Caisse d'épargne Aquitaine Nord, domicilié résidence Emeraude, entrée G, ..., 2 / du syndicat CGT des agents de la

Michel X..., demeurant Le ..., 2 / du syndicat Sud RAC PACA, dont le siège est ..., 3 / du syndicat UD-CFDT des Bouches-du-Rhônes, dont le siège est ..., 4 / du syndicat SNIRAC-CFTC, dont le siège

[W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre des gérants non-salariés par le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France, alors : « 1°/ que si les organisations

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat du syndicat La Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie Force ouvrière et de M. M...

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Union des syndicats gilets jaunes, de la SCP Rocheteau Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la CGT, la

de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat du syndicat national des personnels navigants de l'aéronautique civile et de M.

syndical au comité d'entreprise de cet établissement ; Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires

syndicale, l'article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement «

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2019), par lettre recommandée avec accusé réception du 17 septembre 2018, le syndicat CGT Randstad France a désigné, en qualité de représentant syndical au comité

Mme [N] a été désignée en qualité de déléguée syndicale de l'UES NAM le 27 février 2009 par le syndicat CGT des personnels de Natixis et de ses filiales et représentante syndicale. 4.

Huglo, conseiller doyen, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat général des transports CFDT Durance Alpilles et de M.

Y... comme délégué syndical et représentant syndical auprès du comité de groupe, au niveau de l'entreprise Printemps, soit DMG et DCF / SSI pour les désignations de MM.

qu'une section syndicale est constituée en fait ou est en voie de formation ; que cette activité implique la preuve par le syndicat de l'existence de militants réels et non seulement d'un délégué et d'un

Sur le rapport de Mme Ott, conseillère, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat du Syndicat des commerces et services, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pomona, de la

et observer lui-même en toutes circonstances le principe de la contradiction, qui lui impose de provoquer les observations préalables des parties avant de relever d'office un moyen de fait ou de droit

lors des réunions mensuelles avec l'employeur, exigeant qu'un seul délégué syndical les assiste ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat Confédération française démocratique du travail (