M... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de moins de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé

les parties le 26 avril 2013 et avait commencé à fonctionner antérieurement à la période suspecte fixée au 1er avril 2015, et a violé l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ, Me SPINOSI, avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu l'ordonnance

Y... léguait ses biens à d'autres personnes ; que, par ordonnance du 29 avril 1988, les consorts C... ont obtenu l'autorisation de saisir à titre conservatoire les biens mobiliers de M.

Patrick, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 19 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et de saisie

Z... lui-même et en raison du caractère non suspensif du recours contre la décision refusant le statut de réfugié ; qu'en conséquence, il convient d'émettre un avis favorable à l'extradition de M.

(Luxembourg), 6°/ la société Puzzle Capital, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                   , contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2016 par le premier président de la cour

attaqué et des pièces de la procédure que Samuel X..., détenu depuis le 19 septembre 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises des Yvelines, sous l'accusation de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité

diffamation envers les corps constitués ; que, par corps constitués, il faut entendre les corps ayant une existence légale permanente et auxquels la Constitution ou la loi a dévolu une portion de l'autorité

Z... a saisi en référé le président d'un tribunal de grande instance pour voir rétracter l'ordonnance sur requête par laquelle celui-ci avait autorisé M. et Mme A... à prendre une inscription provisoire

judiciaires françaises formulée dans le cadre d'accords de coopération judiciaire, Ricardo Z... était évacué par les autorités judiciaires néerlandaises du centre hospitalier de Philipsburg au centre

cette affiche comme susceptible de tomber sous le coup de l'article R. 38-9 du Code pénal et des clauses du cahier des charges la liant à la RATP, elle a refusé de procéder à cet affichage ; que, par ordonnance

DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER

A la suite de la réception d'un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office

des produits retirés d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance

travailler par collaborateur interposé " ; que, dès lors, l'expertise était irrégulière, l'expert devant personnellement décrypter les disques du chronotachygraphe et collecter les données ; qu'en refusant

fondamentales, 437, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966, 191 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant sur le seul appel des parties civiles à l'encontre d'une ordonnance

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées et analysées par le tribunal dans son jugement, la Cour, se référant