ou ceux, purement fictifs, qui ont été retenus par le conseil de prud'hommes pour calculer l'indemnité de licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'employeur sur la durée du chômage

, QU'ETANT DEVENUE DEBITRICE DE LA SOMME DE 3300 FRANCS A L'EGARD DE LA SOCIETE BELLEZANNE-BROUETTE QUI AVAIT REGLE A SES SALARIES DES INDEMNITES CHOMAGE-INTEMPERIES, LA CAISSE A PRETENDU COMPENSER PARTIELLEMENT

de chômage versées à M.

de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail des indemnités de chômage versées au

de chômage prévues par le premier ; Attendu qu'en ordonnant le remboursement par l'employeur, dans les limites prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail des indemnités de chômage versées au

P... ayant manifesté son refus de réintégrer son poste par la notification de sa prise d'acte de la rupture, doit donc être indemnisé par le versement d'une somme de 22 049,64 euros à titre d'indemnité

E... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité égale à douze mois de salaire et de compléments d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que ce remboursement est ordonné

technique pendant plusieurs mois, le jugement attaqué a calculé l'indemnité de licenciement lui revenant en tenant compte des salaires bruts auxquels il aurait eu droit en janvier, février et mars 1985

fixée par décret; que, selon le second, toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance

Y..., ouvrier maçon engagé, selon le pourvoi, le 10 janvier 1984 pour une période allant jusqu'au 20 février suivant, une certaine somme correspondant aux 156 heures de chômage partiel accordées par l'inspecteur

groupe décès-invalidité incapacité de travail proposée par le Crédit mutuel de Revin en garantie d'un prêt immobilier souscrit auprès de cet établissement ; qu'après s'être trouvée en situation de chômage

de chômage partiel total, le 31 octobre 1991, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, après avoir relevé dans les motifs de sa décision

de chômage versées à M.

emprunt contracté auprès de la Caisse de crédit mutuel, Mme X... a souscrit le 14 mai 1992 un contrat d'assurance groupe auprès de la Mutualité française, dite Mutex, garantissant notamment le risque chômage

journalières versées dans le cadre de la législation professionnelle ; qu'elle a ensuite été indemnisée jusqu'au 7 novembre 2004 par l'assurance chômage ; qu'ayant déclaré une rechute le 8 novembre 2004

de chômage en 2007 et en 2008 et d'une intervention de quinze jours auprès de l'entreprise Oscar Club en 2008, qu'il justifie avoir été indemnisé pendant les périodes de chômage, du 1er janvier au 30

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 juin 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a refusé le bénéfice des indemnités

les indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités, et de le condamner au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux