Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires et congés payés pour la période antérieure au 1er mars 2003 alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas dans quel

fonctions de président directeur général, le salarié de la société Sogeclif, elle même soumise dans l'intervalle au redressement judiciaire, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'une faute grave était retenue à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde du salarié est privative

lettre remise en main propre ; qu'une transaction a été conclue le jour même prévoyant d'une part, que la salariée était autorisée à ne pas effectuer le préavis et qu'en contrepartie elle renonçait au paiement

d'indemnités de congés payés et compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif; que la société a demandé le remboursement d'une partie des salaires qui lui ont été versés pendant

deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; Attendu que, pour faire droit aux demandes en paiement

d'indemnités de congés payés portant non seulement sur la période de référence en cours lors de la rupture du contrat de travail, mais sur une période de référence intégralement achevée à cette date ;

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la CNETP n'était pas tenue de délivrer un bulletin de paye pour les périodes correspondant au congés payés et d'avoir limité à 3 500 francs la somme due

Devant la cour d'appel, outre sa demande initiale, elle a formé une demande en paiement du solde de son indemnité de congés payés sur la période du 11 janvier 2018 au 21 novembre 2018.

sur le troisième trimestre 2003, à seule fin de rechercher des preuves sur les contraventions dont elle avait saisi le tribunal de police, la caisse des congés payés du bâtiment du Massif central, dessaisie

de l'avoir condamnée à payer aux deux salariés des indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que, d'une part, le service des congés payés n'étant assumé par la caisse de congés payés que si l'employeur

de salaires, primes, heures supplémentaires et indemnités de congés payés, à l'exception des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel

du congé ; qu'il n'était pas contesté que Monsieur [W] avait perçu son salaire tout au long de la période litigieuse ; qu'il ne pouvait donc prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés ; qu'en

Y... de sa demande en paiement de rappel d'indemnités de congés payés, la cour d'appel énonce que la société Ede et Ruy a précisé à ce dernier, par lettre du 17 septembre 1984, que "le calcul des marges

X..., ancien salarié de la société ESAC Energie de sa demande en paiement au titre des congés payés, l'arrêt attaqué énonce que le conseiller du salarié n'étant pas un témoin objectif et impartial, l'attestation

payés d'une durée de 24 jours, alors que, d'une part, selon le moyen, la rémunération de M.

A..., sous garantie de l'AGS et de l'ASSEDIC de l'Isère le paiement de l'indemnité de congés payés pour la période des 31 mai 1989 au 20 juillet 1990 ; Attendu que pour condamner M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, alors, selon le moyen,

X... a réclamé le paiement d'un rappel de congés payés en prétendant avoir droit à deux mois et demi de congé ; que le jugement attaqué a fait droit à sa demande en se fondant sur les dispositions de l'article

d'indemnités de congés payés ainsi que la remise de documents, M.