d'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit, en l'espèce, une peine d'un an et trois mois prononcée par le tribunal correctionnel de Nîmes le 17 juillet 2008, et ce, en état de récidive

. ; "aux motifs que : "aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée

de dix ans de réclusion criminelle représente le minimum de la peine encourue pour le crime dont l'accusé a été déclaré coupable, il n'en est pas moins vrai que cette peine pouvait aussi être empruntée

ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 66 DU CODE PENAL, LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EST CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE

. ; "au motif que Dieudonné X... encourt une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans en raison de sa précédente condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve

diffamation alors que les termes de la citation étaient d'une précision suffisante pour éviter toute ambiguïté" ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige, à peine

d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ajoute que l'abus de confiance pour lequel il a été injustement condamné n'était puni que d'une peine

ait été prononcée à la majorité de 8 voix au moins" ; Attendu que, les juges n'ayant plus à justifier par l'octroi des circonstances atténuantes les peines qu'ils prononcent dès lors que la loi se

LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 MAI 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLENCES ENVERS UN AGENT DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN ET IVRESSE DANS L'ENCEINTE DUDIT CHEMIN DE FER, A UNE PEINE

D'ESCROQUERIES NE SONT PAS ETABLIS, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION, MEME SI L'ON SUPPOSE QUE LES DELITS DE FALSIFICATION DE CARTE D'IDENTITE ET D'USAGE DE CETTE CARTE FALSIFIEE SONT EUX-MEMES ETABLIS, LA PEINE

d'assises de la Guyane du chef de meurtre aggravé perpétré à l'occasion d'une tentative de vol avec arme commise dans la rue sur la personne d'un passant ; qu'il a été condamné le 18 janvier 2017 à la peine

Ces restrictions liées à la peine encourue excluant la possibilité d'assistance d'un avocat lors d'une audition libre en cas d'infraction non sanctionnée par une peine d'emprisonnement

explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que la peine

explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que la peine

W..., sans démontrer la nécessité de son maintien en détention provisoire au regard des objectifs légaux autrement qu'en arguant du quantum de la peine encourue et des prétendus risques de fuite qui en

l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, prévue et réprimée par les articles 322-1, 421-1 et 421-3 du Code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables d'une peine

crime ; que la détention provisoire de l'inculpé apparaît nécessaire pour éviter tous risques de pression qu'il pourrait exercer sur les témoins, ou collusion ; qu'il n'exerce aucune profession ; que la peine

plus dure et très dangereuse ; que nécessité est faite de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; qu'en raison de la peine encourue, et de celle prononcée

des peines d'amende encourues par la personne morale, qui présente la triple caractéristique d'être général, automatique, et significatif (la peine encourue étant multipliée par cinq, sans égards d'ailleurs

de l'infraction, les condamnations antérieures n'ayant pas conduit la personne mise en examen sur la voie de l'amendement ; que Bruno X... relève en tout état de cause, compte tenu du quantum de la peine