syndic, son conjoint, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne

Y... et le Crédit Lyonnais en vue de la cession de la participation de BTF dans ADIDAS» ; que venant confirmer cette appellation, le rapport commence ainsi : « Rendons compte comme suit des résultats des

Le Z... et de A..., conseiller ; "alors que, selon les articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, alinéa 2, du code de procédure pénale, toute personne a droit à

-8 s'attache au contraire explicitement non pas à la personnalité de la victime mais aux circonstances dans lesquelles la transaction a été conclue ; qu'ainsi, en particulier la faiblesse d'une personne

, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la présomption d'innocence dont la personne mise en examen bénéficie, ne cesse qu'en cas de déclaration de culpabilité

juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants , association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement avec période

En l'espèce, les appelantes fondent leur action à l'encontre de la société Mag Import sur sa participation à une « fraude d'ensemble, commise et poursuivie en France ».

participé à la pose de l'engin explosif lors de l'attentat d'Orsay de sorte qu'au vu des premières déclarations de Nasserdine A..., Boualem Y... ne peut avoir personnellement participé qu'à la pose de

Z... à l'épouse d'un de ses frères et ne concernait pas à titre personnel Y... Z... ; que, de la même manière, à la demande de la défense, dont les soupçons se portaient sur le nommé M.

marchés est une autorisation administrative et non juridictionnelle, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'en l'absence d'une disposition spéciale qui l'aurait exigé, la mention du nom des personnes

: - La société CABINET POIDS LOURDS, (CPL), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne

; qu'au cours d'une excursion en véhicule 4x4 organisée par une agence locale, cette dernière a été victime d'un accident et rapatriée en France grâce à son assurance personnelle ; que, le 3 janvier 2012

[R] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

au braquage des époux C... et A... à de simples repérages ou tentant d'éluder sa participation au braquage du camionneur d'Altadis en affirmant que ses aveux devant des tiers étaient des vantardises ;

remises d'espèces sur les six comptes bancaires de la société, un circuit commercial sans logique, des discordances entre les déclarations d'exportations et les flux bancaires et a identifié comme personnes

décidant de la sorte, elle a violé les textes susvisés ; "2°) alors que si le juge d'instruction peut ordonner la saisie d'un bien en ce que celui-ci appartient ou est utilisé par une personne

du 100 rue de Charonne est resté le maître de l'ouvrage et doit répondre à ce titre des troubles du voisinage infligés à la SCI PARIS CHARONNE propriétaire de l'immeuble du 98 ; ALORS QUE toute personne

(l'ASEI) une autorisation exceptionnelle d'absence afin de participer à la commission exécutive de l'union le 8 novembre 2016. 2.

aujourd'hui âgé de 36 ans et perçoit de Pôle emploi une allocation de solidarité spécifique de 16,11 euros par jour, soit sur 30 jours, une somme de 483 €, ce qui lui permet de couvrir ses dépenses personnelles

Comme l'explique Monsieur F..., il est établi par l'étude chronologique de la formation desdites propriétés que les personnes qui ont participé à ce bornage en 1969 sont bien les auteurs des parties en