, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Tresy Fontain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

aux obligations découlant du contrat de travail la justifiaient, et que, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission ; que Daniel X... reproche au Crédit Industriel et Commercial de

ès qualités n'avaient présenté de demande contre elle ; que ces écritures démontraient que la société Rétro Ter n'avait formulé aucune demande à l'encontre de la société LP Immobilier ; que la cour d'appel

X... a permis l'obtention avec AREVA d'un contrat et a donc reçu la mission de " contract manager" de l'un des projets du contrat dont il devait en assurer le pilotage ; II justifie avoir écrit au PDG

décoration n'ayant pas pour effet de ranger le produit obtenu dans une position tarifaire autre que celle afférente au produit mis en oeuvre ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont

Maurice X..., 2°/ Mme Michèle Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/01889 rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A),

S'il appartient en principe au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il assure de façon permanente

d'autrui interdit seulement à celle-ci de formuler une demande contraire à une position qu'elle a précédemment prise au cours du procès, et s'il en résulte de surcroît un préjudicie pour son adversaire

au besoin son adaptation à une évolution de son emploi.

X... a été engagé le 1er octobre 1991 en qualité d'ouvrier exécutant, chauffeur monteur, niveau I, position 2, par la société Linelec ; qu'en octobre 2000, il est qualifié d'OP, chauffeur monteur THT

entre son accident du travail et le constat de son inaptitude et qu'il s'était donné les moyens de s'adapter à des restrictions médicales de même nature que celles affectant la salariée, la cour d'appel

Fréderic Y... avait bien été formée le 24 février 2010, la cour d'appel, en retenant néanmoins que celle-ci avait été formée à une date antérieure au 6 janvier 2009, a dénaturé le jugement en violation

ADOPTES QUE : « Sur la procédure.

correspondant, dans une position résiduelle), la cour d'appel a méconnu la place limitée, en droit des douanes, des notes explicatives émises par l'OMD, violant ainsi le règlement du Conseil n° 2658/87

chaque signature d'un contrat comme l'ont dit les premiers juges, mais à chaque paiement par la personne morale du service social des primes appelées par Michel X..., et seulement pour le montant de la

des locaux par la société Osmobio, de sorte que celle-ci est présumée les avoir reçus en bon état de réparations locatives conformément à l'article 1731 susvisé, sauf preuve contraire ; que sur ce dernier

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, telle que celle instituée par l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et

d'examiner concrètement les caractéristiques du marché amont de l'approvisionnement en stocks d'invendus et celles du marché aval de la distribution de ces stocks, la cour d'appel a violé les articles

La commune de Cernay conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est contraire à la position adoptée par la société Marbi devant la cour d'appel. 11.