Le dossier a été communiqué au procureur général.

techniques utilisés garantissent, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité

par la société Sopra Steria group, dont le siège est [...]                                  , contre le jugement rendu le 4 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections

avoir remis au greffe par la production d'un avis électronique de réception émanant du serveur de messagerie du greffe, alors qu'il ressort des productions que ce message électronique indiquait adresser

au public par voie électronique, le directeur de la publication ne peut être poursuivi comme auteur principal que lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication

la société [O] développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Localité 2], contre le jugement rendu le 17 février 2016 par le tribunal d'instance de Pau (contentieux des élections

a dû être révoqué par le juge des libertés et de la détention ; qu'eu égard au quantum de la peine de douze ans de réclusion, certes non définitive, prononcée en première instance, aux accusations portées

quand bien même l'appel aurait été formé antérieurement au 1er janvier 2011 ; qu'outre que la convention relative à la communication électronique signée entre la cour d'appel de Rennes et les avocats

pour trouver un emploi dans une autre commune, une telle insinuation ne porte nullement atteinte à l'honneur et à la considération de celle-ci et ne saurait donc constituer le délit de diffamation publique

venait de faire application, constitue une clause abusive et ordonner en conséquence à l'opérateur de poursuivre son contrat aux conditions initialement convenues ; qu'à l'occasion de ce litige, il a posé

Stéphane A..., liquidateur judiciaire ; que l'activité exercée figurant sur l'extrait Kbis est la suivante : agence et conseil en communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication

décembre 2009 à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 23 décembre 2009, l'employeur lui reprochant une utilisation excessive de la messagerie électronique

de l'élection de Mme L...

l'autorisation de visite domiciliaire pendant toute la durée que les enquêteurs estiment nécessaire à l'achèvement de leurs opérations ; qu'en décidant cependant qu'il n'aurait pas, en l'espèce, été porté

doit l'être sur une adresse structurelle répondant au format « [Courriel 2] », seul susceptible d'être utilisé pour la communication électronique pénale en application de la convention du 5 février 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... impute par ailleurs la différence de salaire de 195,50 euros à son élection en tant que délégué du personnel au mois d'avril 2007 mais que son élection est postérieure de plusieurs mois à la différenciation

» ; Que, toutefois, la question posée par la société Windu Gmbh dans son mémoire distinct était ainsi rédigée : « L'article L. 324-2-1 du code du tourisme, qui édicte une obligation de surveillance à

le siège est 25/28 North Wall, Quay Dublin, 1D01 H104 (Irlande), D'autre part, la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, Vu la communication

1154-1 du Code du travail que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter