2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 juin 2002 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi

de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'il est permis à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Verreries de l'Orne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi à l'encontre de Mme

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nutrea aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Nutrea à payer à M.

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi

2007), que Mme X..., engagée le 31 mai 2002 en qualité d'agent de service dans une maison de retraite dépendant de la société Groupe Orpea, a été licenciée pour faute le 5 mai 2004 ; qu'elle a saisi le juge

de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : - X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

nationaux ; que tel peut être le cas notamment lorsque les opérateurs sur le marché sont soumis à un système d'autorisation préalable, non justifié, qui comporte nécessairement l'exercice d'un certain pouvoir

revêtir un quelconque caractère discriminatoire à l'encontre du personnel de l'établissement de Prouvy ; qu'en accueillant néanmoins les demandes émanant de salariés de cet établissement, l'arrêt a violé

. ; que ce dernier a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de substitution de son nom à celui de la mère ; Attendu que M.

avait accepté diverses mobilités professionnelles et géographiques ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint des pourvois nos 96-44.234 et 96-44.235 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses cinq premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à eux seuls, à justifier l'admission du pourvoi

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS X..., - DAME VEUVE X..., - X... PIERRE, - X...

; que la cour d'appel de Toulouse ayant infirmé le jugement qui avait accueilli sa demande indemnitaire, M.

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.