de la société victime, ladite évaluation du préjudice restant en discussion ; qu'au cas présent, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a cru pouvoir affirmer que « le préjudice subi par

de la banque à son obligation de mise en garde et qui a décidé que, faute de disproportion de l'engagement des cautions par rapport à leur patrimoine, il n'en est résulté pour ces dernières aucun préjudice

retard, alors « que les intérêts de retard dus par le contribuable qui, en raison du manquement du notaire à son devoir de conseil, n'a pas acquitté à son échéance l'impôt légalement dû constituent un préjudice

S... et la somme de 1 500 € à chacun de ses enfants, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'immobilisation injustifiée de leur propriété .

les dommages et intérêts dus au créancier sont en principe de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'il en résulte que la perte de chiffre d'affaires ne constitue pas en soi un préjudice

; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que les demandeurs au pourvoi font également grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'ils devaient indemniser la société Vitagermine de son entier préjudice

exclusion ni limitation ; Attendu cependant que la perte du prix auquel, du fait de la résolution et de la remise consécutive de la chose, le vendeur n'a plus droit, ne constitue pas pour lui un préjudice

réseaux de transports publics urbains de voyageurs étant admise pour les stagiaires qui ne donnent pas satisfaction ou dont les aptitudes physiques sont insuffisantes, ces derniers ne subissent aucun préjudice

restitution du prix de vente du fonds de commerce, alors qu'une telle restitution, à laquelle un contractant est condamné à la suite de l'annulation d'un contrat, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice

décision, et une nouvelle demande d'indemnisation au titre du même fait ne peut être formée postérieurement qu'en cas d'aggravation du dommage ou lorsqu'elle est fondée sur de nouveaux éléments de préjudices

En statuant ainsi, alors que, d'une part, la restitution des sommes investies dans les contrats de capitalisation consécutive à leur annulation ne constituant pas en elle-même un préjudice indemnisable

indemnisable ; qu'en indemnisant l'expéditeur du préjudice résultant de ce que le transporteur aurait poursuivi les livraisons au destinataire malgré les difficultés de trésorerie avérées de ce dernier

2006, permettent d'imputer au procès la décision de substituer de nouveaux modèles aux modèles litigieux et qu'en conséquence la société José Alvarez est bien fondée à solliciter la réparation du préjudice

placés, ultérieurement, sous le régime de la copropriété ; que des désordres affectant les espaces verts étant apparus, le syndicat des copropriétaires Le Prince d'Azur a assigné en réparation de son préjudice

à la somme de 219 913,83 euros ; que la société Egam devant percevoir avec la seconde police une indemnité de 19 200 euros, son préjudice indemnisable ce chiffre à (99 789,25 - 19 200):2 = 39 794,63 euros

supplémentaires éventuelles en lien avec le sinistre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1231-1 du code civil) ; 3° ALORS enfin QUE l'employeur engage sa responsabilité et occasionne au salarié un préjudice

restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties, ne constituent pas un préjudice

nécessairement s'entendre comme un renvoi aux modes d'évaluation pratiqués en droit commun, et non comme l'application des règles légales et jurisprudentielles définissant et régissant les différents postes de préjudice

confondues, aux préjudices financier, matériel, moral... », il recevra l'intégralité de l'indemnité réclamée de 16. 000 », ALORS QUE Le loyer, contrepartie de la mise à disposition du véhicule loué