, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une obligation d'en prouver l'existence ; qu'ainsi il appartenait à M.

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE PAR LA DEFENSE DE CE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE PAR LE PAYEMENT AVANT LA REGULARISATION DU POURVOI DES FRAIS DE PROCEDURE DE PREMIERE

des parents et qu'il incombe à ceux-ci de prouver le caractère involontaire de leur désintérêt ; qu'en relevant que M.

à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n Q 93-19.452 et n G 93-18.618 invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Yves X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bardeco industries, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne peuvent rejeter une demande dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

ce qui fait l'objet de la mesure, ni prétendre lever tout doute sur le bien-fondé de cette éventuelle action, ledit doute devant bénéficier au demandeur pour respecter son droit à la preuve ; qu'en l'espèce

de Douai (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Sartec, dont le siège social est ... (8e), ayant établissement zone industrielle à Somain (Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

31 octobre 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes

d'établir qu'il ne percevait aucun revenu pour son activité salariée, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1315 du Code civil ; Mais attendu que le fait d'occuper les

en réparation dans la preuve de son préjudice ; qu'en affirmant que la société Org'events et l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis auraient subi un préjudice né de la perte

Maurice Y..., 2°/ de Mme Solange Z... épouse Y..., demeurant ensemble ... (18ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

considération cette demande pour statuer comme elle l'a fait, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le demandeur rappelait que dès le 18 janvier 2002, il avait demandé l'expertise

de la demanderesse et au bénéfice de Pascal A...

avril 2005, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve

N..., domiciliée [...] , 12°/ au CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée.

la maison à la date de livraison prévue par le contrat, d'autre part, les irrégularités ayant affecté la convention et les ayant privés de la possibilité d'exercer la faculté de rétractation prévue par

[X] [U] de sa demande d'expertise.