Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Djikpa, conseillers référendaires, M.

de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

de protection supplémentaires prises par l'employeur, postérieurement à l'accident de M.

F..., domiciliée [...], prise en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...], défendeurs à la cassation ; La SCI So Good a formé, par un mémoire déposé au

, et que la durée de sa mise en vente, est un facteur d'amenuisement du prix ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a autorisé les consorts E... à conclure les actes nécessaires à la

Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M. Cardini, Mmes Dumas, Latreille et Bonnet, conseillers référendaires, M.

(consorts G..., consorts X..., consorts H...

indivis pour lequel le consentement d'un co-indivisaire est requis, acte relevant de l'article 815-5 du code civil, que si cette mesure est justifiée par l'urgence et l'intérêt commun ; qu'en autorisant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. Jean X...

X..., président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M.

S... qui est décédé en laissant pour lui succéder quatre héritières ; qu'aux termes de l'article 815-2 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis

Chauvin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le

n'était pas à prendre en considération pour l'évaluation de l'immeuble, a constaté que l'extrait susmentionné indiquait un prix oscillant dans une fourchette comprise entre 178 000 et 264 300 euros au

en faux en écriture privée ne saurait constituer une atteinte aux droits de la défense, dès lors que l'arrêt attaqué énonce expressément que les parties ont été mises en mesure de s'expliquer sur cette

Une telle action nécessite la démonstration de l'absence d'un prix réel et sérieux, c'est-à-dire d'un prix tellement dérisoire qu'il équivaut à un défaut de prix et que l'acte de vente est, de ce fait,

Olivier X... dans la mesure où l'occupation à titre gratuit d'immeubles de la société Socare avait été autorisée par une assemblée générale du 18 décembre 1964 avant qu'il n'acquière lui-même des parts