moyennant un loyer libre, au visa de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, ont contesté le montant de ce loyer auprès de la commission de conciliation, puis assigné la bailleresse en fixation du prix

qu'après avoir refusé un premier poste en raison de la modification du lieu de travail puis un second poste qui n'était pas aménagé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen pris

la majorité de nos références sont augmentés… nous vous rappelons à cette occasion que les prix conseillés sont indicatifs et que chaque magasin est libre de vendre à un prix inférieur » ; qu'il en résulte

qui la Société d'études et de construction de machines et d'appareils industriels (la SECMAI) avait donné en location un équipement informatique dénommé "Secrol 414", s'est engagée à acheter, pour son prix

L'article 4-3-6 relatif à la valeur en points Arkade de la rémunération de référence dispose que : la rémunération de référence est dénommée R2.

X... mandataire de la liquidation amiable de la société Bureau maîtrise d'oeuvre X... de son intervention volontaire en reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu

de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant les modalités de calcul de son indemnité de départ, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à ce titre ; Sur le moyen unique, pris

; Sur le premier moyen : Attendu que la commune du Blanc-Mesnil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 1995) de fixer à la somme de 57 600 francs, augmentée des frais de géomètre, le prix

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2017.

du prix de la vente ont eu lieu librement entre les parties ; que cette vente constitue une référence à prendre en compte pour fixer la valeur vénale du terrain ; qu'en résumé seront pris comme terme

de 7 560 francs le prix du nouveau loyer, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel de Versailles a statué le même jour par un arrêt n° 548 sur le litige opposant les époux X... à la société CFI

de déterminer à quelle date les matériaux avaient été vendus" ; que, par suite, le prix de vente devait être fixé par référence à celui figurant au tarif de la société CSM à la date de l'assignation introduite

moyen de 2 000 francs/m résultait de l'ensemble des références produites, notamment par la SEMISE, que cette référence concernait une vente de terrains comportant des constructions et retenir simultanément

septembre 1995, qui, après l'avoir déclaré coupable de violences mortelles avec menace ou usage d'une arme, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

aux limites du cadastre mais se bornait à désigner la propriété vendue par référence à un numéro cadastral ; qu'en décidant que ce titre faisait référence aux "limites" cadastrales, l'arrêt attaqué l'a

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1996), que la société

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 septembre 1999 ; Sur le moyen unique de cassation, pris

n'avait été déterminée par l'employeur, pour en déduire que la totalité de la prime était due sans s'expliquer sur la période de référence finalement retenue, le conseil de prud'hommes a privé sa décision

Y... a été engagé le 28 septembre 2008 par la société Forma santé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'usage à temps partiel en qualité de formateur et référent pour le diplôme d'Etat d'auxiliaire

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1995, qui, pour revente à perte, l'a condamné à 5 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris