pris de la violation des articles 315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure

. ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de toutes les sociétés du groupe Claude Maxime Mondial, la société Groupe Vog a fait une offre de reprise des sociétés du groupe

le liquidateur judiciaire, ès qualités, à payer à la société Vag France la somme de 1 298 160,11 francs, représentant la valeur des véhicules revendus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. N...

a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 1315 et 1341 du Code civil, 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

X... ; "et aux motifs éventuellement adoptés qu'au terme de la procédure et des débats, il ressort des éléments ci-dessus rapportés que M.

Faits et procédure 1.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 ancien du Code pénal applicables en la cause, 593 du Code de procédure

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Je ne prétends nullement que cette société était, ce jour là, candidate à cette reprise ni même au courant du dossier D....

premier moyen de cassation, pris de la violation du principe d'application rétroactive de la loi pénale plus douce, des articles 351, 399 et 426 du Code des douanes, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 2.

, que ces derniers, pour faire échec à la prescription de leur action en nullité, se soient prévalus de ce que la procédure n'aurait été reprise par voie d'assignation devant le tribunal de grande instance

à l'ouverture des procédures collectives des sociétés Groupe Claf et Claf OPP, sans rechercher individuellement, pour chacun des matériels pour lequel la revendication avait été formée, s'il figurait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 27 avril 2023), M.

Faits et procédure 1.

de redressement prévue par la loi du 25 janvier 1985, ce qui exclut une reprise intervenant en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise ; et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la loi

par l'agent, en sorte que, faute d'avoir été réalisée sous sa responsabilité, elle était irrégulière et devait être annulée ; qu'en rejetant le moyen au motif qu'il résultait de la procédure que l'officier

par l'agent, en sorte que, faute d'avoir été réalisée sous sa responsabilité, elle était irrégulière et devait être annulée ; qu'en rejetant le moyen au motif qu'il résultait de la procédure que l'officier