la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 5 octobre 2000, qui, pour tentative de tromperie, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance

une facture étant adressée à la société NAF NAF Boutiques et l'autre à la société NAF NAF Distribution ; que toutes ces factures avaient été réglées sur ordre d'Alain X... ; qu'au surplus, le Grand Livre

d'assurances VIA, Assurances IARD NORD et MONDE, dont le siège social est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1987 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit

ainsi qu'une pénalité égale à 20% de la valeur des produits non livrés ; Que la CAFO fait valoir à juste titre que seule la pénalité statutaire de 20 % a la nature de clause pénale , à l'exclusion de

ayant établi le pouvoir spécial échappe au contrôle du juge pénal ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 238 du livre

Christophe X... a passé une commande de produits ; que ceux-ci lui ont été livrés ; qu'en règlement de cette commande, M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marlène X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits

Constructions 35 et les MMA des condamnations prononcées à leur encontre dans la limite d'un tiers, l'arrêt retient que les termes de la clause excluant les dommages subis par les ouvrages, travaux et produits

aux produits commandés, commandes non livrées sous prétexte que les pièces ne sont plus fabriquées alors qu'elles figurent au catalogue, entravé l'approvisionnement de la société AFEPAC, l'empêchant ainsi

par e mail étaient les "seules pièces versées aux débats", cependant que la société Hirux se prévalait de cinq éléments de preuve -"le contrat du 16 juillet 1998 ; un relevé comptable complet des produits

X... avait livré 111hl volume au titre des prestations d'alcool viniques ; qu'il était rappelé que : - sur l'imprimé SV 8 bis, complété et retourné à la direction des douanes, M.

, 3 / Mme Dolorès X..., demeurant tous deux Aygue Clare Y..., 40310 Gabarret, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section I), au profit

et le soi-disant préjudice de la société Jane de Y..., puisque cette dernière société, qui avait la charge de la preuve, n'a pu établir, fût-ce partiellement, qu'elle n'aurait pas pu substituer aux produits

formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Quimper, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit

ayant été arrêtée par la SASU KNAUF SUD OUEST, il n'a pu obtenir un échantillon non déformé des caissons pour mesurer les jeux initiaux réels entre les panneaux de bois et vérifier la conformité du produit

ou risque de se produire ; que la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit vise, à la fois, le lieu de la matérialisation du dommage et celui de l'événement causal qui est à l'origine de ce

application les articles 1129 et 1583 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article 7 du contrat, la société Locdis ne pouvait déroger à son obligation d'achat que pour les produits

de chiffre d'affaires à hauteur de 26.864.408,71 euros, la société HIRUX ne verse qu'un tableau établi par ses soins et relatif au budget 2002, qui fait apparaître notamment 22.427.422,90 euros de produits

, autrement appelé "décalage navette" prévu pour la semaine du 23 au 30 novembre, au décalage d'enregistrement de biens dans le stock, lequel concerne des produits déjà livrés et se situait sous la responsabilité