CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que postérieurement à la fusion des sociétés Square et Kraft, Mme X..., salariée de cette dernière en charge de sa clientèle

X... a été engagé en 1978 comme VRP par la société Parfums Loris Azzaro ; que, le 15 mai 1984, les parties ont convenu d'une réduction de secteur, avec abandon par le VRP de tout droit sur la clientèle

comme étrangers à son secteur, à savoir 9 clients en Corrèze (19), 4 clients en Haute-Vienne (87), 3 clients en Lot et Garonne (47), 6 clients à Paris (75) ; M.

clients.

PARTICULIERS CE JOUR "; QUE, PAR UNE AUTRE CONVENTION DE LA MEME DATE, IL ETAIT SPECIFIE QUE " CARNAUT EST PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DES BREVETS, PROCEDES, MOYENS D'EXPLOITATION AINSI QUE DE LA CLIENTELE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mistral Protection Service, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine

du travail l'a déclaré "inapte à son poste de travail, apte à tout emploi de bureau" ; que le salarié a refusé le poste de reclassement que lui a proposé l'employeur, consistant en un travail de prospection

fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ; que l'article L. 3122-32 devenu L. 3222-1 énonce que le recours au travail de nuit est exceptionnel, qu'il prend en compte les impératifs de protection

qu'elle porterait atteinte aux droits des propriétaires des locaux commerciaux, au motif inopérant qu'elle correspond parfaitement à la destination de l'immeuble qui est situé dans le périmètre de protection

située sur le secteur concédé en exclusivité, constitue néanmoins une violation de l'obligation de non-concurrence en ce qu'elle permet à la clientèle de contracter directement avec le concédant mandant

X... dans la gestion "clients" qui permettaient de comprendre l'origine de son échec commercial révélateur d'une incapacité professionnelle irrémédiable et de nature à compromettre la bonne marche du

A CEUX DE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A TOUTE FABRICATION ET A TOUT COMMERCE POUVANT CONCURRENCER LESDITS PRODUITS, NE LUI INTERDISAIT PAS DE FAIRE DE LA PROSPECTION

QUE LA CLIENTELE DEMEURAIT EPHEMERE ET HYPOTHETIQUE ET NE RESTAIT PAS ATTACHEE A L'ENTREPRISE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS RECU LIVRAISON DE LA MAJEURE PARTIE DES COMMANDES, QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE, EN

, l'employeur objecte de manière redondante « que les clients prospectés, « amenés » par un Opérateur, deviennent la propriété de la société et n'ont pas vocation à lui demeurer attachés, la prospection

[Y] en sa qualité de co-gérant de la société SBS, et des actes de concurrence déloyale de la société SBL dont il est le gérant », lui demandant d'ordonner que soient recherchés, à partir du fichier client

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2009), que les sociétés Sovitrat 1 et Sovitrat 12, entreprises de travail temporaire, qui avaient donné mandat à une société ILC d'assurer la prospection

avec la Selarl Cabinet [...] une convention d'honoraires prévoyant un coût de revient horaire de 250 euros HT outre TVA à 20 % , « outre un honoraire de résultat qui sera fixé de gré à gré avec le client

était fixé sur six départements pour être réduit, par un avenant du 18 août 2003 à quatre départements ; que reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement, début décembre, son secteur de prospection

du procès-verbal de constat dressé le 1er mars 2012 par Me Z..., huissier de justice associé, que des clients de la brasserie Léopold peuvent se garer pour le déjeuner en passant par la [...] et, surtout

chargé de visiter et le taux des rémunérations ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail ne faisait référence à aucun secteur géographique, ni à une catégorie de clientèle