PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à sa reclassification à la qualification de chef de centrale, niveau VII, et

termes duquel il a été reclassé dans un poste de conducteur de centrale, niveau IV, échelon 2 de la nouvelle convention collective ; que le 13 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire

à payer ; que statuant sur renvoi après cassation et en dernier ressort, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Etienne, 23 mars 1998) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait

de faute, le licenciement prononcé à titre disciplinaire ne peut qu'être sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déclarant le licenciement prononcé en l'espèce pour faute grave, justifié par un fait qu'elle

[M] ne sauraient être instruits par un juge d'instruction limougeaud « faute du moindre critère de compétence », la chambre de l'instruction a retenu, s'agissant des faits qualifiés de dénonciation calomnieuse

unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 6 mars 1967 par la société Imprimerie Bussière, a été licenciée le 5 janvier 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Imprimerie Bussière fait

de 9 jours avec une rémunération mensuelle brute de 955,08 euros, était compatible avec la qualification de M.

la société Gallego, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 janvier 1995 ; que, par lettre du 22 février 1995, il a été dispensé de l'exécution du préavis ; Attendu que l'employeur fait

A..., marchands de biens, ont acquis diverses parcelles de terrain à Meriel, par acte du 14 août 1980, en s'engageant à les revendre dans le délai de cinq ans ; que, faute d'avoir exécuté cet engagement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2024), M.

fait partie d'un groupe, la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que lorsque la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation

et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel

Il relève que l'analyse comptable faite par les commissaires aux comptes ne conclut pas à des opérations pour compte propre et que les deux avis d'opérés, adressés par le CAIC à la CANCAVA mentionnant,

de qualification de M.

nécessitant son remplacement au poste de responsable de magasin ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait

X..., engagé par la Société générale Automobile Muretaine en 1977 en qualité de directeur administratif et financier, a été licencié pour faute le 4 septembre 1991 ; Attendu que la société fait grief

grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 12 octobre 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu que, si

... a été engagée le 7 octobre 1982 par la société VIP Créations Mireille Garnier en qualité de coupeuse ; que les relations de travail ont pris fin le 8 octobre 1990 ; Attendu que la salariée fait

dénoncés, les qualifications juridiques à retenir et la décision de mise en examen relèvent de sa seule analyse ; que seule la plainte, enregistrée le 2 mai 1996, fait référence au délit de " corruption