ses droits à la retraite qu'il a obtenue à partir du 1er novembre 2012 ; qu'il a saisi le 17 janvier 2013 la juridiction prud'homale en reconnaissance d'un statut d'ouvrier qualifié

à l'intérieur de la plage salariale ne se fait pas sous l'obtention de pourcentages automatiques, mais sous l'effet de la prise en compte de l'expérience professionnelle et du développement personnel,

décision du 16 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une expérience

comptable obtenu le 14 septembre 1994 dans le cadre d'un contrat de qualification et justifie d'une expérience pratique ; qu'elle est par ailleurs titulaire d'un BEP agent de secrétariat et d'un CAP de

essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ; qu'or la société DECLEOR justifie de la promotion de Madame Nadine Y... par son expérience professionnelle

professionnelle requises pour accéder à la qualification de régisseur ou de directeur d'exploitation définie par l'article 72 de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations

X..., soutenant que la clause lui interdisait toute activité conforme à sa qualification et ses compétences, si M.

ne peut être utilement comparée avec celle des salariés ayant à la date de leur mutation à Guyancourt une classification supérieure à la sienne ou une expérience supérieure dans la même qualification

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de ses demandes en reclassification dans la qualification de reporter 2ème échelon et en paiement de rappel de

X... d'une expérience professionnelle acquise plus importante que celle dont profitait déjà la salariée sans constater que les travaux accomplis par M.

confirmée dans une technique et une certaine connaissance professionnelle dans d'autres techniques acquise par expérience et/ou par formation complémentaire; que en niveau 4, le maître-chef d'équipe doit

la qualification professionnelle d'un salarié se détermine au regard des fonctions réellement exercées ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter Mme Y... de ses demandes, qu'elle ne pouvait se prévaloir

CLASSE, NON A LA POSITION II MAIS A LA POSITION REPERE III A DE LA CLASSIFICATION CONTENUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DU 13 MARS 1972, ALORS QUE LA QUALIFICATION

consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ; qu'en application de l'article

bulletins et avenants remis au salarié de la même qualification professionnelle que celle figurant sur son contrat de travail ne vaut pas reconnaissance de son exactitude et n'empêche pas l'employeur

MME X... apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime équivalent à 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.

vétérinaire (A.14.4) ; que par une délibération du 17 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour a refusé son inscription, faute pour celui-ci de justifier de ses qualifications

Mme S... produit enfin un certificat de qualification professionnelle d'aptitude à l'exercice du métier de manager opérationnel qui lui a été délivré par l'UCANSS le 25 octobre 2012.

ou une activité en rapport avec sa spécialité dans des conditions conférant une qualification suffisante, n'exerce aucune activité incompatible avec l'indépendance de l'expert et si elle a acquis une

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 2021), Mme [T] a été engagée selon contrat de qualification le 27 mars 2000, puis par contrat du 28 octobre 2000, en qualité de technicien support, par la société