toute somme réglée pour le compte d'un associé en paiement d'une dette sociale constitue un apport, qui doit être inscrit au compte de cet associé, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants

au titre de sommes indûment perçues et de le condamner à rembourser au liquidateur, ès qualités, une somme au titre des congés payés et des précomptes salariaux qui lui ont été versés ou qui ont été réglés

Y... lui doit la somme de 73.878,51 euros, arrêtée au mois d'août 2011, représentant selon elle, le montant des sommes qu'elle a d'ores et déjà réglées pour le compte de son ex-mari ; qu'elle justifie

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SINVIM et compagnie et la société SINVIM Ile-de-France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun règlement

2012), que se fondant sur un acte d'affectation hypothécaire consenti par M. et Mme X... en garantie du remboursement des sommes que la caisse régionale de Crédit agricole des Savoie serait amenée à régler

loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 avril 1994), que par contrat dit "de foretage", du 14 avril 1987, les époux Y... ont donné à bail commercial pour neuf ans à compter

UN REGLEMENT DEFINITIF DE COMPTE RELATIF AUX FRAIS DE PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL QU'UN PARTAGE A L'AMIABLE DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ET QU'AINSI DAME X..., QUI AVAIT OBTENU LE BENEFICE D'UN JUGEMENT

; qu'en se bornant à indiquer, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que le document intitulé "règles de répartition des comptes" avait valeur d'instructions de l'employeur relatives

l'accident, était tenue de réparer sur le fondement de la garantie contractuelle les conséquences dommageables de l'accident du 20 juillet 2014 et devait à ce titre garantir la CPAM des prestations réglées

créances et non de priver d'effet une déclaration néanmoins accomplie ; 2 / qu'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'au cours de l'année 1989, la société France service documentation avait réglé

une maison sur un terrain lui appartenant ; que sa mère et son beau-père, les époux Y..., ont remis à un entrepreneur deux chèques en paiement du coût de certains travaux, et au notaire un chèque en règlement

de 406 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en refusant de se déterminer sur le bien-fondé de la réclamation de Mme Z... relative aux frais de procédure que le mari avait formellement accepté de régler

G... de rapporter la preuve littérale des mandats, sur la circonstance que, plusieurs années plus tard, ce dernier avait formalisé par écrit la restitution du prix de vente des actions et le règlement

d'une part, du montant de trois reconnaissances de dette en date, respectivement, des 27 novembre 1980, 29 juin 1982 et 31 octobre 1983, ainsi que, d'autre part, de trois sommes qu'il prétendait avoir réglées

de référence arrêtés au 30 septembre 2015, et ce, dans la limite d'une somme de 200 000 euros et pour une durée de trois ans à compter de la cession. 3.

CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOGEROUTE A DONNE EN LOCATION POUR QUATRE ANS, LE 28 NOVEMBRE 1972, UNE VOITURE AUTOMOBILE A [L], QUE, CELUI-CI AYANT CESSE DE REGLER

Esther X..., Simi A..., Amram B..., Haym Ohanaet Shalom B..., en réparation de leurs préjudices moraux, en décidant que les condamnations concernant la Compagnie l'Equité étaient prononcées pour le compte

X... ayant cessé de régler ses loyers à compter de janvier 2006 après s'être plaint de ne plus recevoir les fournitures destinées à l'utilisation de la machine, la société Parfip l'a assigné en constatation

légale au regard du texte susvisé ; 2 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce, la bonne foi du dirigeant condamné au paiement du passif social qui n'a pu procéder à un quelconque règlement

EN PAIEMENT D'UNE SOMME QU'ELLE AVAIT DU REGLER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PIT A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR