[V] et de Mme [L] [A], pris en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M.

V... de dette demande et de sa demande en paiement d'une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ; que le paiement des primes par l'assuré a pour contrepartie l'assurance du véhicule qui est

, rectifié le 7 janvier 2016), que Mme [I] a confié la réalisation de travaux d'assainissement à la société Deblangey Fils (la société Deblangey), dont la facture n'a été que partiellement payée

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la transaction du 22 octobre 2003 avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception

intégrale comme le prétend à tort M.

X... a assigné la société Servi couleurs en paiement du coût de travaux de peintures et revêtements extérieurs de l'immeuble et de réfection d'un parking et d'un chemin ; que la société Servi couleurs

De plus, dans le cas où des réserves seraient mentionnées le jour de la réception des travaux, il est prévu que : l'entrepreneur ne sera soldé qu'après la levée des réserves, les paiements avant

Celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, le paiement du solde du prix. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

et expertise judiciaire, au cours de laquelle la société FCTP a effectué des reprises, celle-ci a assigné, en paiement du solde du marché et des travaux de reprise, le maître de l'ouvrage, qui a formé

X... sollicite, une indemnité de 10.112,88 euros en remboursement des primes versées à ses salariés, en paiement du surcroît de travail occasionné par sa détention, et dont il dit avoir étalé le paiement

X... qui se plaint d'avoir signé lui-même au nom de sa femme l'accusé de réception et les époux X... ensemble qui prétendent que le contrat est nul et souhaitent se soustraire au paiement du solde du prix

E... , à préparer l'arrivée sur le territoire national de cette drogue dont le poids et le prix étaient convenus et à accueillir les passeurs auxquels il fallait remettre le solde du prix partiellement

192 275,03 euros, puis l'a assigné en paiement.

et Jacqueline D... contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, n° 108, 109 et 110, du 18 février 1994 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris

du solde du prix contre les sociétés Sogébail et Sacer, qui ont sollicité l'indemnisation des désordres affectant l'immeuble et la compensation de leurs créances réciproques ; qu'un arrêt du 23 novembre

. ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de cassation ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire au 16 février 2007 avec réserves et de le condamner au paiement d'une certaine somme avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

du marché : 10 % à la signature du devis, 30 % au début des travaux, 55 % en cours de travaux, "5 % à réception du chantier", ils ne prévoient pas la date d'achèvement des travaux et de réception de l'ouvrage

; qu'en jugeant que la société Centrimex ne devait pas réparation à la société Sylvatrans, motif pris que « par le biais d'une société « soeur », la société Sylvatrans assur ait de nouveau (dès le mois