R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2311 F-D Pourvoi n° U 16-19.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code

dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° P 21-16.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Examen de la requête Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

K..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) et de l'article 1330 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE chargé par

La société Villedieu-Mécanelec, la succession [L] et leur assureur, la société d'assurance Allianz, ont saisi le tribunal civil de première instance en indemnisation de leurs préjudices.

non indispensables, la renégociation des contrats existants ; que s'y ajoutaient : la suppression des postes de direction générale et administrative et de leur rémunération, l'absence de prise de dividendes

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° H 15-26.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Cette réparation était effectuée le 13 mars 2014 par le garage Val de Lys. Dès le 17 mars 2014, M.

L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, puisque Madame L...

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Béatrice Y..., épouse Z..., M.

au licenciement se sont faites sentir ; qu'au cas présent, la majorité des licenciements des salariés demandeurs (13 sur 17) avait été prononcé au mois de mai 2004 dans le cadre d'une politique de réduction

pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.