En l'occurrence la Cour estime que la seule référence à une autre convention collective, qui prévoit en vertu de son article 4 une application obligatoire du régime de prévoyance et de retraite qu'elle

à compter de la 39ème heure donnent lieu à majoration de paiement à 25 % ; qu'aucune somme supplémentaire n'est due au titre de la compensation de la réduction du temps de travail en heures supplémentaires

vente ; qu'en l'espèce, le bien litigieux, qui se trouvait dans une zone d'aménagement différé, avait été préempté par la Communauté d'agglomération du Grand Rodez, de sorte que la vente relevait du régime

à compter du 1er décembre 2006 la tarification correspondant à 70 % des tarifs clients ; que le syndicat interdépartemental CFDT banque Garonne Pyrénées a fait assigner la caisse d'épargne et de prévoyance

terrestres a, en vertu de son article 6b, ouvert aux ouvriers de l'Etat ayant choisi d'être recrutés par cette société, dénommée "GIAT Industries", la possibilité de demander à être placés sous un régime

Il fait encore que le délai de prévenance de 7 jours visés à l'article L.3123-21 du code du travail n'a jamais été mis en oeuvre et respecté.

de l'article L. 441-6 du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'apporteur d'affaire exerçant une activité par nature commerciale, les pénalités de retard qui lui sont dues relèvent du régime

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Hénin frères, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A... , société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Reims

Les parties ont prorogé ce bail à construction par avenant pour une durée de douze années supplémentaires. 3.

de retraite supplémentaire et non au régime CRUAP - cette renonciation, impliquant d'une part la poursuite de son activité par le salarié jusqu'à l'âge légal de la retraite, d'autre part la perception

AUX MOTIFS QU'à l'origine, l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 a posé le principe de l'affiliation obligatoire à un régime membre de l'ARRCO des salariés

de cinq jours de repos au titre de la semaine d`hiver et de quatre jours flottants ainsi que deux jours de repos supplémentaires pour les cadres soumis à un forfait en jours. 4.

administrateur ou représentant des créanciers-liquidateurs), les dispositions existant déjà dans le Code de procédure pénale pour les professions d'avocat, de médecin, de notaire, d'avoué, d'huissier, et prévoyant

ayant modifié les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole relatives aux congés payés, ils avaient été privés de leurs droits acquis quant aux jours supplémentaires

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

infractions est établi par le caractère purement fictif de la location du véhicule invoquée par Franck X..., le mandat de recherche signé par les clients ne faisant aucunement état d'une location et prévoyant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DES INGENIEURS ET CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU 2 AVRIL 1952, DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 OCTOBRE 1953

D... en date des 22 mars et 8 avril 1968, mentionnant : "le régime de la CIB prévoyait que, en cas de décès entre 50 et 65 ans, la veuve de l'assuré toucherait 60 % de la retraite complémentaire due, avec

l'annexe I, relative aux ouvriers, résultant de l'accord du 16 juin 1961, de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, qui régit